En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1240 et suivant, 1348 et suivant, 1302 et suivant, et 1991 et suivants du code civil, ainsi que des articles 565 et suivant du code de procédure civile et plus particulièrement l'article 566, à : - infirmer

de l'article 455 du code de procédure civile.

Cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter du présent jugement par application de l'article 1231-7 du code civil.

1240 et 2274 du code civil, Vu les articles 9, 31, 32, 32-1, 122 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles L.111-2, L.332-1, L.335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle, À

de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

1343-2 du code civil la somme de 5.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

Sur les demandes accessoires En application de l’article 696 du code de procédure civile, Mme [V] et M.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 12.

En application des articles L. 1245-1, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, L. 1243-5 du code du travail et de l'article 6, §1, de la Convention de sauvegarde des

Le salarié est en droit d'obtenir une indemnité de congédiement fixée à la somme réclamée de 349 euros en application des dispositions des articles 4 et 5 du code de procédure civile.

Vu l’article 9 du code de procédure civile, Vu l'article 1353 du code civil, I.

des dispositions de l'article L 1235-3-2 du code du travail * 59 196 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement des dispositions des articles 1240 et 1241 du code civil A titre infiniment

SUR CE De la rupture du contrat de travail Aux termes de l'article L. 1243-1 du code du travail, dans sa version applicable au moment des faits, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Il résulte des dispositions combinées des article L. 1242-12 et L.1242-13 du code du travail et L.1245-1 du même code, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 2017-1387 du 22 septembre 2017, que,

civile, et seront condamnées à payer à Madame [N] [C] la somme de 1200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

dont distraction au profit de Maître Gill Wandji Kemadjou, avocat, en application de l'article 699 du code de procédure civile.