, - l'infirmer en ce qu'il a accordé à l'agent immobilier la somme de 3 000 € en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile, - statuant à nouveau : - condamner in solidum l'agence P...

450 du code de procédure civile.

de procédure civile, de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1957, de l'article L. 121-12 du code des assurances et des articles 1240 et 1242 du code civil, de : - infirmer l'ordonnance du 2 octobre

450 du code de procédure civile.

l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme, l'ancien article 1382 du code civil, devenu 1240 de ce code, l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 1er du Premier protocole

L. 1221-1, L. 1242-2 et L. 1242-12 du code du travail.

1240 et 1241 du code civil ; 2/ Alors, d'autre part, que le SMS adressé à la société Comevents le 30 octobre 2017 par M.

12 du code de procédure civile, de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; que lorsqu'une convention collective manque de clarté, elle doit être interprétée comme

, la Cour d'appel a de nouveau violé l'article L.1242-12 du Code du travail.

L.1242-2 du code du travail (article L.122-1-1 ancien code du travail) fixe les limites de la conclusion d'un contrat à durée déterminée ; que l'article L.1242-2-7 du code du travail dit que le contrat

Aux termes de l'article 1246 du code civil : " Toute personne responsable d'un préjudice écologique est tenue de le réparer ".

450 du code de procédure civile

de son recours, les sept moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 juin

Par conclusions notifiées par voie électronique le 5 septembre 2025, il a demandé de : 'Vu les articles 1240 et 724 du Code civil, Vu les articles L.132-13, L.521-4, L.522-3 et suivants du Code des

450 du code de procédure civile.

susvisés" ; Vu l' article 1240 du code civil, 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour

700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 1243-10 du code du travail : " L'indemnité de fin de contrat n'est pas due : 1° Lorsque le contrat est conclu au titre du 3° de l'article L. 1242-2 ou de l'article L. 1242-3,