TA13 · 7ème chambre — 6 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 mai 2022 et 23 mars 2023, M. A B, représenté par Me Harutyunyan, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 25 mars 2022 par laquelle le directeur du centre hospitalier (CH) de Martigues a refusé de lui verser des indemnités de fin de contrat, la communication des documents de fin de contrat et le règlement partiel des indemnités de congés payés et de congés pour réduction du temps de travail ; 
 2°) de condamner le CH de Martigues à lui verser la somme de 25 211,60 euros au titre de l'indemnité de fin de contrat, la somme de de 11 552,60 euros s'agissant du règlement des congés payés et des heures supplémentaires et la somme de 16 530 euros au titre de 19 jours de récupération du temps de travail (RTT) non pris sur les contrats 2019-2020 et 2020-2021 ; 
 3°) d'assortir les sommes dues des intérêts moratoires avec capitalisation ; 
 4°) d'enjoindre au directeur du CH de Martigues de lui remettre ses documents de fin de contrat sous peine d'astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 5°) de mettre à la charge du CH de Martigues une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'elle méconnait les articles L. 1243-8 et L. 1243-10 du code du travail qui fixent le cadre applicable à l'octroi de l'indemnité de fin de contrat ; 
 - elle est également entachée d'une erreur de fait dès lors qu'aucun contrat à durée indéterminée ne lui a été proposé et qu'alors qu'il n'est pas lauréat du concours de praticien hospitalier il ne peut pas occuper un poste de praticien hospitalier titulaire ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation en ce que le CH de Martigues refuse de lui adresser les documents de fin de contrat auxquels il a droit et, notamment, un solde de tous comptes ; 
 - il a droit à une indemnité de précarité d'un montant de 25 211.60, soit 10% de la rémunération totale brute qu'il a perçue entre le mois de septembre 2019 et le mois de septembre 2021 ; 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 novembre 2022, le CH de Martigues, représenté par la SELARL d'Avocats Interbarreaux C.V.S., conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de M. B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable car tardive ;  
 - le requérant n'avait pas droit à l'indemnité de fin de contrat dès lors qu'il a organisé sa propre précarité en refusant d'être recruté sur un poste de praticien titulaire après proposition faite par l'établissement ; 
 - les conclusions de M. B tendant au versement de ses congés annuels et congés pour réduction du temps de travail (RTT) sont sans objet dès lors qu'il a obtenu le versement d'une indemnité de 3 234,80 euros correspondant à 20 jours de congés payés non pris, dont 9,5 jours de RTT ; 
 - ses conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint à l'établissement de lui communiquer ses documents de fin de contrat sont devenues sans objet également, dès lors que lesdits documents ont été adressés au requérant le 31 octobre 2022. 
 Une note en délibéré enregistrée le 29 mars 2024 pour le CH de Martigues par la SELARL d'Avocats Interbarreaux C.V.S. n'a pas été communiquée. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code de la santé publique ;  
 - le code du travail ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 -le rapport de Mme C, magistrate rapporteure, 
 -les conclusions de Mme Lourtet, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Harutyunyan, pour M. B, et celles de Me Migault pour le CH de Martigues. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B a été engagé par le CH de Martigues en qualité de praticien contractuel à temps partiel à 50% au sein du pôle chirurgie et soins aigus-service anesthésie à compter du 1er septembre 2019. Il a bénéficié de deux contrats successifs à durée déterminée, respectivement pour la période du 1er septembre 2019 au 1er septembre 2020 puis pour celle du 1er septembre 2020 au 1er septembre 2021, sa rémunération ayant été fixé à la somme de 870 euros brut par jour travaillé.  
 2. Ce dernier contrat n'étant pas renouvelé, à l'issue de son deuxième contrat il a sollicité, par courrier du 10 mars 2022, la communication de ses documents de fin de contrat, le règlement de l'indemnité de fin de contrat à hauteur de 25 211,60 euros et le règlement de ses indemnités de congés annuels et de congés pour réduction du temps de travail. Le 25 mars 2022, son employeur a refusé de lui régler ses indemnités de fin de contrat et lui a indiqué qu'une régularisation interviendrait au titre de 9.5 jours de RTT non pris sur son premier contrat 2019-2020 et cela sans lui communiquer les documents sollicités.  
 Sur la fin de non-recevoir soulevée en défense : 
 3. Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. ". Aux termes de l'article R. 421-2 de ce code : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours.  La date du dépôt de la demande à l'administration, constatée par tous moyens, doit être établie à l'appui de la requête. (). ".  L'article R. 421-5 du même code dispose enfin : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ". 
 4. Il résulte de l'instruction que la demande indemnitaire préalable du requérant du 10 mars 2022, réceptionnée par le CH de Martigues le 15 suivant, a été expressément rejetée par une décision du 25 mars 2022 qui ne mentionnait pas les voies et délais de recours ouverts à son encontre. Par ailleurs, le centre hospitalier ne peut utilement soutenir que cette décision n'est que confirmative de courriels antérieurs, dont ceux des 7, 17 et 19 décembre 2021, ainsi que le message du directeur du centre hospitalier du 21 décembre 2021, lesquels relèvent d'un échange sur les modalités d'indemnisation de la fin de contrat de M. B et ne constituent pas par suite, en eux-mêmes, de par leur nature et les mentions qu'ils supportent, des décisions de refus d'indemnités de fin de contrat. Il suit de là que la fin de non-recevoir opposée par l'établissement et tirée de la tardiveté de la requête doit être écartée.   
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 5. Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ". 
 6. Dans le cadre de la présente instance, M. B sollicite la condamnation du CH de Martigues au paiement d'une somme d'argent. Ainsi, compte tenu de l'objet du recours, la requête déposée par M. B présente le caractère d'un recours de plein contentieux. Ce faisant, les vices propres dont serait, le cas échéant, entachée la décision du directeur du CH de Martigues portant rejet de ses demandes indemnitaires préalables, et qui n'ont eu pour effet que de lier le contentieux, sont sans incidence sur la solution du litige. Par suite, les conclusions à fin d'annulation de cette décision doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 En ce qui concerne l'indemnité de précarité : 
 7. Aux termes de l'article L. 1243-8 du code du travail, rendu applicable aux praticiens contractuels par l'article R. 6152-418 du code de la santé publique : " Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation. / Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié. / Elle s'ajoute à la rémunération totale brute due au salarié. Elle est versée à l'issue du contrat en même temps que le dernier salaire et figure sur le bulletin de salaire correspondant ". Aux termes de l'article L. 1243-10 du code du travail : " L'indemnité de fin de contrat n'est pas due : 1° Lorsque le contrat est conclu au titre du 3° de l'article L. 1242-2 ou de l'article L. 1242-3, sauf dispositions conventionnelles plus favorables ; 2° Lorsque le contrat est conclu avec un jeune pour une période comprise dans ses vacances scolaires ou universitaires ; 3° Lorsque le salarié refuse d'accepter la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente ; 4° En cas de rupture anticipée du contrat due à l'initiative du salarié, à sa faute grave ou à un cas de force majeure ".  
 8. Il résulte de ces dispositions que lorsqu'au terme d'un contrat de travail à durée déterminée la relation de travail n'est pas poursuivie par un contrat à durée indéterminée, le praticien contractuel a droit, à titre de complément de rémunération, à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation. La circonstance qu'un contrat à durée déterminée soit suivi par un autre contrat de même nature est sans incidence sur l'exigibilité de cette indemnité. Cette dernière est alors assise, pour chaque contrat, sur la rémunération totale brute versée du début jusqu'à la fin de ce contrat sauf à se trouver dans l'un des cas énoncés à l'article L. 1243-10 du code du travail. Par ailleurs, la notion de précarité, telle que définie par les textes alors en vigueur et applicables au litige, n'est pas rattachée au montant de la rémunération perçue par le praticien concerné, quelle que soit l'importance de celle-ci et même si celle-ci est supérieure aux pratiques constatées dans les établissements hospitaliers de même strate.  
 9. En outre, lorsque l'établissement a déclaré vacant un emploi de praticien hospitalier relevant de la spécialité du praticien contractuel, un refus de ce dernier de présenter sa candidature sur cet emploi, alors qu'il a été déclaré admis au concours national de praticien des établissements publics de santé, doit être assimilé au refus d'une proposition de contrat à durée indéterminée au sens du 3° de l'article L. 1243-10 du code du travail. Par suite, sous réserve qu'eu égard aux responsabilités et conditions de travail qu'il comporte, l'emploi vacant puisse être regardé comme identique ou similaire à celui précédemment occupé en qualité de contractuel et qu'il soit assorti d'une rémunération au moins équivalente, l'indemnité de fin de contrat n'est pas due en pareille hypothèse. Toutefois, la situation du praticien contractuel employé dans le cadre de contrats à durée déterminée qui n'a pas été reçu au concours national de praticien des établissements publics de santé, soit qu'il ne s'y est pas présenté, soit qu'il y a échoué, et qui n'est ainsi pas inscrit sur la liste d'aptitude à la fonction de praticien hospitalier mentionnée à l'article R. 6152-308 du code de la santé publique, ne saurait être assimilée au refus d'une proposition de contrat à durée indéterminée au sens du 3° de l'article L. 1243-10 du code du travail. Il peut prétendre, en fin de contrat, au bénéfice de l'indemnité de précarité prévue par l'article L. 1243-8 du code du travail. 
 10. En l'espèce, il résulte de l'instruction que le dernier contrat à durée déterminée de M. B a pris fin le 31 août 2021 et n'a pas été suivi d'un contrat à durée indéterminée. En outre, l'intéressé ne pouvait pas candidater sur le poste de praticien hospitalier titulaire qui lui était proposé, d'une part car il n'était pas lauréat du concours de praticien hospitalier et n'était dès lors pas inscrit sur la liste d'aptitude correspondante lui donnant accès aux postes de titulaires, et d'autre part car la rémunération proposée était trop inférieure à celle dont il bénéficiait dans le cadre de ses deux contrats à durée déterminée successifs. Par ailleurs, il résulte de l'instruction que si M. B bénéficiait d'une rémunération de 870 euros brut par jour travaillé particulièrement avantageuse, le CH de Martigues ne saurait se prévaloir de l'arrêté du 5 février 2022 qui prévoit que l'indemnité de précarité n'est pas due si la rémunération du praticien contractuel est supérieure de 30% au seuil minimum prévue par l'arrêté du 15 juin 2016 relatif au plafond des émoluments des praticiens contractuels recrutés par les établissements publics de santé, dès lors que cet arrêté est postérieur aux contrats signés par le requérant. Par suite, M. B est fondé à solliciter le versement de l'indemnité de précarité dont le montant est égal à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié durant ses deux contrats au sein du CH de Martigues.  
 11. Il résulte de ce qui précède que le CH de Martigues doit être condamné à verser à M. B l'indemnité de fin de contrat à laquelle il a droit et dont le montant total sera égal à 10% de l'ensemble de la rémunération totale brute versée à l'intéressé pour chacun de ses deux contrats, soit pour les périodes du 1er septembre 2019 au 31 août 2020 puis du 1er septembre 2020 au 31 août 2021.  
 En ce qui concerne les indemnités compensatrices de congés payés et de congés de réduction du temps de travail non pris : 
 12. Aux termes de l'article L. 1242-16 du code du travail, rendu applicable aux praticiens hospitaliers contractuels par l'article R. 6152-418 du code de la santé publique : " Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée a droit à une indemnité compensatrice de congés payés au titre du travail effectivement accompli durant ce contrat, quelle qu'ait été sa durée, dès lors que le régime des congés applicable dans l'entreprise ne lui permet pas de les prendre effectivement. / Le montant de l'indemnité, calculé en fonction de cette durée, ne peut être inférieur au dixième de la rémunération totale brute perçue par le salarié pendant la durée de son contrat. / L'indemnité est versée à la fin du contrat, sauf si le contrat à durée déterminée se poursuit par un contrat de travail à durée indéterminée ". 
 13. M. B soutient, en se fondant sur ces dispositions, qu'il doit être indemnisé pour les congés qu'il n'a pas été en mesure de prendre, dès lors qu'il bénéficiait de 25 jours de congés annuels (CA) pour ses deux périodes de contrat et 9,5 jours au titre de la réduction du temps de travail (RTT), s'agissant de la période couverte par son premier contrat. En application des dispositions contenues dans ses deux contrats, ces jours de congés devaient être calculés sur la base de la rémunération réglementaire prévue pour les praticiens hospitaliers contractuels de niveau 4, augmentée de 10%. Il résulte cependant de l'instruction et notamment du reçu pour solde de tout compte, daté du 31 octobre 2022, que le requérant, qui travaillait à hauteur de cinq demi-journées hebdomadaires, a utilisé dix-sept jours de congés annuels, a été rémunéré des huit jours de congés annuels non pris et de douze jours de RTT d'un montant total de 3 234,80 euros, le centre hospitalier ayant commis une erreur de calcul favorable à l'intéressé, correspondant à un trop-perçu de 404,35 euros, non contesté par l'intéressé . Par suite, et alors qu'il ne remet pas en cause au moyen de justificatifs circonstanciés les éléments dont se prévaut le centre hospitalier, M. B n'est ainsi pas fondé à être indemnisé au titre de la compensation de ses congés non pris.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 14. D'une part, aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution ". 
 15. D'autre part, aux termes de l'article L. 5424-1 du code du travail : " Ont droit à une allocation d'assurance, lorsque leur privation d'emploi est involontaire ou assimilée à une privation involontaire ou en cas de cessation d'un commun accord de leur relation de travail avec leur employeur, et lorsqu'ils satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure, dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et L. 5422-3 : / 1° Les agents fonctionnaires et non fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics administratifs, les agents titulaires des collectivités territoriales ainsi que les agents statutaires des autres établissements publics administratifs ainsi que les militaires () ". Aux termes de l'article R. 1234-9 de ce code : " L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L. 5421-2 () ". Et aux termes de l'article L. 1234-20 du même code : " Le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail () ". 
 16. Il résulte de l'instruction que le CH de Martigues a adressé le 31 octobre 2021 une attestation de solde de tous comptes et un certificat de travail à M. B. Par suite, les conclusions du requérant tendant à ce qu'il soit enjoint au CH de Martigues de lui communiquer ses documents de fin de contrat sont devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.  
 Sur les frais du litige : 
 17. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du CH de Martigues une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Le CH de Martigues est condamné à verser à M. B la prime de précarité à laquelle il a droit d'un montant égal à 10% de la rémunération totale brute versée au salarié durant ses deux contrats à durée déterminée au sein de l'établissement.  
 Article 2 : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'injonction de la requête.  
 Article 3 : Le CH de Martigues versera une somme de 1 500 euros à M. B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au centre hospitalier de Martigues. 
 Délibéré après l'audience du 26 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Frédérique Simon, présidente, 
 M. Alexandre Derollepot, premier conseiller,  
 Mme Ludivine Journoud, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 mai 2024. 
 La rapporteure, 
 signé 
 L. C 
   
 La présidente, 
 signé 
 F. Simon   
 La greffière, 
 signé 
   
 R. Berkat 
 La République mande et ordonne au directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière,