Y..., savoir le manquement à une obligation contractuelle de sécurité de résultat, d'une part, et une violation du code de la route pénalement sanctionnée, d'autre part, violant ainsi les articles 1251

L. 121-12 du code des assurances et de l'article 1251-3 du code civil; ALORS QUE la subrogation légale implique que le paiement effectué par l'assureur se fasse en exécution de son obligation contractuelle

A l'audience Monsieur BAIZET a fait son rapport conformément à l'article 785 du Code de procédure civile.

A l'audience Monsieur [F] a fait son rapport conformément à l'article 785 du Code de procédure civile.

SUR CE, LA COUR, Considérant qu'aux termes de l'article 1251-3° du Code civil, la subrogation a lieu de plein droit au profit de celui qui, étant tenu avec d'autres au paiement de la dette, avait intérêt

700 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

1134 du code civil ; 5°/ que la subrogation de plein droit prévue par l'article 1251 3° du code civil n'a lieu qu'au profit de celui qui, étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au paiement de la dette

D... sur le fondement de l'article L. 643-11, II, du code de commerce ; Attendu que M.

et 1251 du Code civil, ensemble les articles L. 511-7 et suivants et L. 511-21 du Code de commerce ; 2 ) que le juge ne peut relever d'office un moyen ou un élément de fait, sans préalablement inviter

cela sera exposé ci-après » (concl. p. 18) ; qu'en rejetant la demande de la société Financière Agache, motifs pris qu'elle « invoque vainement la subrogation et l'article 1251-3° du code civil » dès

Par arrêt du 11/12/2014, la Cour de cassation a : - cassé l'arrêt du 16/09/2013 en toutes ses dispositions en visant les articles 1251 3° du code civil, ensemble l'ancien article 2252 de ce code alors

1251 et 1382 du code civil.

1251-3 du code civil.

Y..., que les quittances subrogatives de ces clients avaient été produites et que la caisse disposait d'une subrogation légale en vertu de l'article 1251-3 du code civil ; qu'enfin, le juge de l'exécution

12, 15 et 18 du décret du 15 juin 1994, et l'article 4 de la loi du 13 juillet 1992, ensemble les articles 1251 et 2310 du code civil ; 4°/ que l'APST ayant émis une garantie dans des conditions régulières

L.211-17 du Code du tourisme, 1165 et 1382 du Code civil ensemble l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; ALORS QUE, ENFIN, la subrogation a lieu de plein droit au profit de l'agence de