700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Elle fait valoir l'absence de la mention manuscrite prescrite par les dispositions de l'article 1326 du Code Civil sur l'engagement de caution, peu important à son sens que Mme X... ait la qualité de gérante

de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

1304 du Code civil ; Mais attendu que c'est à bon droit que la cour d'appel a jugé que la prescription édictée par l'article 1304 du Code civil pour l'exercice des actions en nullité relative d'un

Par jugement réputé contradictoire du 16.07.1999 la juridiction saisie se fondant sur la reconnaissance de dette répondant aux prescriptions de l'article 1326 du Code Civil établie par Madame X... au profit

1326 et 2015 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir constaté que, tout en faisant référence aux obligations de la société HDM envers la société Cofincau, les trois cautionnements litigieux étaient

, 1326 et 2015 du Code civil, 147, 150 et 151 du Code pénal, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a débouté la partie

109 du Code de commerce et 1326, 2011 et 2015 du Code civil ainsi que d'un manque de base légale au regard de ces mêmes textes et de l'article 1134 du Code civil, Mme Y... reproche encore à l'arrêt

1326 ancien du code civil (1376 nouveau) est de nature probatoire ; qu'en considérant que faute de respecter les conditions de forme de l'article 1326 devenu l'article 1376 du code civil, la lettre du

Gérard Z... a opposé que la procuration donnée le 12 mai 1984 ne respectait pas les exigences de l'article 1326 du Code civil, et que les éléments autres que cet acte, notamment un précédent engagement

AUX MOTIFS QUE la reconnaissance de dette est conforme aux. exigences de l'article 1326 du Code civil Que contrairement à ses prétentions, il y a lieu de considérer que Madame Françoise X... a bien rédigé

Z... n'a pas prétendu que la preuve de l'engagement personnel de payer les loyers qui lui était opposé dût être rapportée par un acte écrit répondant aux exigences de l'article 1326 du Code civil ; qu'il

L. 110-3 du Code de commerce, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de ce texte ensemble de l'article 1326 du Code civil ; 2 / qu'en estimant que la mention écrite de

Louis X... ayant été donné dans un acte authentique, la cour d'appel a estimé à bon droit qu'il n'était pas soumis aux exigences de l'article 1326 du Code civil ; Attendu, ensuite, qu'en condamnant

1326 du Code civil en matière de cautionnement n'imposent pas que la nature des dettes garanties soit précisée dans la mention manuscrite ; que la cour d'appel a relevé que le contenu de l'engagement

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant retenu que les fonds avaient été délivrés à l'emprunteuse conformément aux conditions expressément acceptées par elle, hors

1326 du Code civil; qu'elle n'a pas prétendu que le commencement de preuve par écrit pouvait être valablement complété par des éléments tirés des conclusions prises par la caution qui n'aurait pas contesté

au plus une simple sous-location ; que ces seuls motifs suffisent à justifier légalement leur décision de ce chef ; que le moyen n'est donc pas fondé ; Le rejette ; Mais sur le second moyen : Vu l'article