1343-2 du code civil à compter du 5 décembre 2022 ; condamné M.

conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, - Disons n'y avoir lieu à référé sur les prétentions au titre de clause pénale, - Déboutons la SAS Fetish de ses demandes reconventionnelles

dernière, la cour d'appel, en statuant comme elle l'a fait, aurait violé les articles 563, 564 et 565 du nouveau Code de procédure civile, et alors que, d'autre part, en constatant par motifs propres

de l'artic1e 1343-2 du code civil, ordonne la capitalisation des intérêts au taux légal et au taux contractuel ; - Dit toutefois que M.

application des articles 1347 et 1348 du code civil ; - de juger que ladite somme portera intérêt au taux légal à compter du 27 juillet 2012 ; - de débouter monsieur [R] [W] de sa demande en

code général des impôts, ensemble les articles L. 110-1 et L. 110-3 du code de commerce ; 2) ALORS, en outre, QUE les dispositions de l'article 1341 ancien du code civil n'étant pas d'ordre public, les

de l’article 1343-2 du Code civil, la condamner au paiement de la somme de 1 000,00 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens et dire que, dans l’hypothèse où, à défaut

1231-6 du code civil.

dispensés de régler au titre des charges, les sommes auxquelles le syndicat des copropriétaires sera condamné par application de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'à celui des frais de

d’une somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, dire et juger que les sommes porteront intérêts dans les conditions prévues par l’article 1343-2 du code civil à compter de l’acte

au greffe le 15 avril 2025 en application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

[Localité 8] la somme de 20.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ».

514 du code de procédure civile l'exécution provisoire du présent jugement est de droit ; Sur l'article 700 du Code de procédure civile En droit L'article 700 du Code de procédure civile dispose que

Les dispositions de l'article 1343-2 du code civil prévoient que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, peuvent produire des intérêts.

soumise à la T.V.A ; PAR CES MOTIFS, La Cour statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort : Vu les articles 1341, 1347 et 1348 du Code civil : .

de l'article 700 du code de procédure civile.

[M] [B] demande à la cour d=appel, au visa des dispositions des articles 1341 et 1347 du code civil, des dispositions de l=article 9 du code de procédure civile, des dispositions des articles 1316-1 et