* ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil, * condamner Monsieur [O] [T] [L] [F] au paiement de la somme de 600 € sur le fondement de l'article 700 du Code

* ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil, * condamner la société [G] [Z] [X] au paiement de la somme de 600 € sur le fondement de l'article 700 du Code

La capitalisation des intérêts sera ordonnée sur le fondement de l'article 1343-2 du Code Civil, à compter du 25 Juin 2025, date de l'assignation.

DIRE que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront intérêt dans les conditions de l'article 1343-2 du Code Civil.

DIRE que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront intérêt dans les conditions de l'article 1343-2 du Code Civil.

DIRE que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront intérêt dans les conditions de l'article 1343-2 du Code Civil.

* ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil, * condamner la société [X] [Y] [R] au paiement de la somme de 600 € sur le fondement de l'article 700 du Code

1343-2 du code civil relatives à la capitalisation des intérêts, outre 3 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'au paiement des dépens.

1343-5 du Code civil.

1343-2 du Code civil ; Condamner la société CAB FORMATIONS à payer à la société HIPAY la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; La condamner aux entiers

1343-2 du code civil ; - débouté M.

* 1.500,00€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi que les dépens. Sollicitant, en outre, la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil.

[U] [L] devant ce tribunal afin de voir, sur le fondement des articles 35, 36, 55 et 60 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967, des articles 1343-2, 1342-10 et 1240 du code civil, des articles 10, 10-1, 14

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1343-2 du code civil : 11.

1103 et 1240 du Code civil, Vu notamment les dispositions de l'article 2288 du Code civil, Vu notamment les dispositions des articles 54, 696 et 700 du Code de procédure civile, * DIRE ET JUGER la

* ORDONNER la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil ; * CONDAMNER la société PROTECT BAT aux entiers frais et dépens ainsi qu'à une indemnité de procédure

700 du code de procédure civile ; Dire que les intérêts seront capitalisés par périodes annuelles, conformément à l'article 1344-1 du code civil ; * Condamner ZESTMEUP aux entiers dépens y compris ceux

Ces intérêts seront capitalisables selon les conditions prévues par l’article 1343-2 du code civil. La société FRANCE LOGISTIQUE PLATEAU EXPRESS sollicite des délais de paiement.