X..., produites par l'employeur (violation de l'article 1353 du Code civil) ; 2 ), que l'adage "nul ne peut invoquer sa propre turpitude" ne peut être invoqué par la partie qui a participé à la turpitude

disposait d'aucun élément pour établir les circonstances de l'accident et son imputabilité à une faute inexcusable de l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

, l'article 1353 du Code civil et par fausse application, l'article 1328 du Code civil ; Mais attendu, que sous couvert de griefs non fondés de non-respect de la contradiction et de violation de la

24 août 1989, soit postérieurement au délai de deux mois de la parution au BODACC sans s'expliquer sur cette pièce régulièrement versée aux débats et soumise à son examen, la cour d'appel a violé l'article

L'article 1353 du Code civil énonce que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

L'article 1353 du Code civil énonce que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

L'article 1353 du Code civil énonce que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

1353 du code civil ; Mais attendu, sur les deux premières branches, que la cour d'appel, ayant souverainement apprécié la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a estimé

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est expressément renvoyé à leurs dernières écritures dans les conditions de l’article 455 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 1353 du code civil et 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que toute personne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que

du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 devenu l’article 1353 du code civil, il appartient au prêteur de justifier de la remise de la fiche d'information

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa première branche qui est préalable : Vu l'article 1353 du code civil, et l'article 1147

1315 du code civil et L. 110-3 du code de commerce ; 3°/ que les juges du fond doivent se prononcer sur les documents régulièrement versés aux débats et soumis à leur examen, même lorsque ceux-ci n'ont

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer la somme de 2 500 euros à la société Ferblanterie Thononaise ; rejette la demande de M.

tous deux avaient acquis de leurs parents des biens immobiliers à des prix minorés, de sorte, qu'en ne s'expliquant pas sur les éléments de preuve fournis à ce sujet, la cour d'appel aurait violé l'article