Aux termes de l'article D. 442-3 du code de commerce, dans sa version issue du décret n°2009-1384 du 11 novembre 2009, il est énoncé que 'Pour l'application de l'article L. 442-6, le siège et le ressort

La présidente du tribunal a désigné Mme Darracq-Ghitalla-Ciock en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

X..., la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1384, alinéa 1er, du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé qu'il est établi par le procès-verbal de gendarmerie que M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le recours subrogatoire Aux termes de l’article 1382 du code civil, dans sa version applicable au litige (devenu 1240), tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui

1382 du Code civil.

2.5 de l'accord du 5 mars 2002, ensemble l'article 1382 du code civil alors en vigueur et les articles 667 et 670 du code de procédure civile ; 4°- ALORS de surcroît qu' en imputant à faute à la société

délégué syndical ; qu'en jugeant le contraire, le tribunal a violé, par fausse application, les articles L. 2143-6, L. 2143-9 et L. 2315-9 du code du travail, dans leur version issue de l'ordonnance n

A titre subsidiaire, il recherche sa garantie toujours comme vendeur, au visa de l'article 1645 du code civil, et à titre infiniment subsidiaire, comme fournisseur, en application de l'article 1386-7 du

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1382 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°) ALORS QUE l'exercice du commerce et de l'industrie est libre dès lors qu'il ne s'accompagne pas d'un

cette dernière, achètent des tubes aux fabricants pour les commercialiser auprès des patients concernés ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code

En application de I'article 1382 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance du février 2016 applicable à l'espèce, tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui

Vu l'article 1382 du Code civil : - prononcer la condamnation de Madame A..., in solidum avec Madame J...

1385 du code civil et condamnée à l'indemniser de son préjudice après évaluation par un expert.

Code de procédure civile.

1382 du code civil.

Or, par application combinée des articles L722-4, L722-1 et L722-5 du code rural et de la pêche maritime, en leur version applicable au présent litige, les conditions pour être assujetti en qualité de

En application de l'article 1353 du code civil en sa version applicable au litige, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier