, s'est prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil et 593 du

1382 du Code civil ; Mais attendu qu'en retenant que le financement en cause avait été accordé au vu d'une étude de faisabilité approfondie de l'opération établie sur la base d'un devis descriptif

1382 du Code civil ; 2° que, pour écarter la responsabilité du propriétaire de l'ULM, la société ULM concept, les juges du fond se sont bornés à énoncer que celle-ci en avait perdu la garde et que

sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 5°/ que, selon les constatations de l'arrêt, les courriels joints au courriel de Monsieur [S] en date du 9 mars 2016

1129 du Code civil; et alors, enfin, qu' il résulte de l'article 1129 du Code civil que l' objet doit être déterminé ou déterminable lors de la conclusion du contrat à peine de nullité absolue; qu'en

; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 506, 515, 591 et 593 du Code de procédure pénale,

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2, 3, 593 du Code de procédure pénale, 1382 et 1383 du Code civil, défaut

EST FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL, 2 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION

et de famille, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 314-1 du Code pénal, 2, 3,

du 22 mars 1999 et l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; 2°/ que le propre de la responsabilité civile est de rétablir aussi exactement que possible l'équilibre détruit par le dommage et de replacer

; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 388 et 593 du Code de procédure

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu les articles 1382 et 1384, alinéa 5, du code civil ; Attendu que n'engage

1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU DECLARER L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, SUSVISE, NON APPLICABLE SANS RECHERCHER SI GOURLAQUEN ET GUILLOT, CHACUN EN CE QUI LE CONCERNE

, 132-19, alinéa 2, 132-24 du Code pénal, 309, R.40 et R.625 de l'ancien Code pénal, 20 et 232 du décret-loi du 18 avril 1939, L.2, L.14, L.15, R.111-1, R.232 du Code de la route, 1382 du Code civil, 593

1147, 1382 et 1383 du Code civil et L. 108, alinéa 3, du Code des postes et télécommunications ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant relevé, par motifs propres et adoptés sur ce point, que La Poste

à la lutte contre le tabagisme et mis hors de cause la SEITA, citée comme civilement responsable, l'a débouté de ses demandes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique

2 et 593 du Code de procédure pénale, 1384 du Code civil, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les constitutions de partie

X... et donc en retenant l'absence de responsabilité de cette société, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, qu'il n'incombait

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans