engagée sur la base des articles 1382 à 1386 du Code civil, à raison de dommages causés aux tiers » ; ALORS QUE la prise de possession de l'ouvrage et le paiement du prix font présumer la volonté non

544 et 1382 du Code civil ; 2 / que le vendeur, qui a commis une réticence dolosive en s'abstenant de révéler l'existence d'une servitude non apparente grevant le bien vendu, est tenu de réparer tous

1382 du code civil, afin qu'il lui soit fait interdiction d'user de ce terme et qu'elle soit condamnée au paiement de dommages-intérêts ; que la cour d'appel a décidé que l'article L. 713-5 du code de

pas la responsabilité du fait des choses que l'on a sous sa garde, la cour d'appel a violé l'ancien article 1108 devenu 1128 du code civil, ensemble l'ancien article 1147 devenu 1231-1 du code civil par

1382 du Code civil ; 2 / que, si, en matière de dénonciation calomnieuse, la fausseté des faits dénoncés résulte nécessairement de la décision de non-lieu conformément aux termes de l'article 226-10

-10, D. 633-1 et D. 633-7 du Code de la sécurité sociale et l'article 1382 du Code civil ; 2 / qu'en se bornant à considérer que l'absence de cotisations était due "à titre principal" à la faute de

1382 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant retenu que M.

X... l'a assignée afin de la voir condamner à lui payer la somme de 4 500 000 francs à titre de dommages-intérêts sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil, subsidiairement afin de voir

d'apurement des dettes du vendeur au cas où l'immeuble ne serait pas grevé d'inscriptions, la cour d'appel aurait violé les articles 1134 et 1382 du Code civil ; Mais attendu que, d'abord, l'arrêt

1382 du Code civil ; qu'enfin, il résultait des pièces du dossier et notamment du procès-verbal d'enquête que M.

pris par l'agent de la caisse, le conseil de prud'hommes a violé les articles 45 et 46 de la convention collective du personnel des caisses de sécurité sociale, l'article 1134 du Code civil et les articles

pris par l'agent de la caisse, le conseil de prud'hommes a violé les articles 45 et 46 de la convention collective du personnel des caisses de sécurité sociale, l'article 1134 du Code civil et les articles

pris par l'agent de la caisse, le conseil de prud'hommes a violé les articles 45 et 46 de la convention collective du personnel des caisses de sécurité sociale, l'article 1134 du Code civil et les articles

pris par l'agent de la caisse, le conseil de prud'hommes a violé les articles 45 et 46 de la convention collective du personnel des caisses de sécurité sociale, l'article 1134 du Code civil et les articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 1384, alinéa 1er, du

cela lui était demandé, si un tel comportement n'engageait pas la responsabilité des dirigeants, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 1382 du code civil ; 3 / que le

8 de la Convention d'Union, 27 de la loi modifiée du 31 décembre 1964 et 1382 du Code civil; alors, d'autre part, que l'arrêt ne pouvait non plus sanctionner le soi-disant délit d'imitation illicite

dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 et l'article 1382 du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, qu'après avoir relevé que M.