peine complémentaire de confiscation comme le prévoit l'article 706-141 du code de procédure pénale ; qu'aux termes de l'article 131-21 du code pénal, la peine complémentaire de confiscation est encourue

La société a opposé la prescription et contesté en conséquence l'existence d'un motif légitime au sens de l'article 145 du code procédure civile. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

maladie que de celles de l'assurance maternité, la cour d'appel a violé les articles L.311-5 et R313-3 du code de la sécurité sociale.

L. 140-4 (L. 141-4) du code des assurances, ensemble l'article 1134 du code civil ; Alors 3°) et en tout état de cause que l'assureur est tenu à une obligation générale d'information et de conseil

641 et 642 du code de procédure civile et R. 441-14 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles R.441-14, alinéa 3, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant

R. 142-1 du code de la sécurité sociale, elle est forclose dans son recours formé près de quatre ans après ; Qu'en statuant ainsi, alors que le fait pour un employeur d'invoquer l'inopposabilité à

la Cour Vu les articles 2241, alinéa 2, du code civil, L. 144-3 du code de la sécurité sociale, 117, 121 et 122 du code de procédure civile : 8.

L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 452-2, L. 452-3 et R. 441-11, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction antérieure

primaire d'assurance maladie de Côte d'Or aux fins de voir ordonner au visa de l'article 145 du code de procédure civile une expertise judiciaire et de voir constater qu'étant bénéficiaire de l'aide juridictionnelle

des articles L.216-1 et L.611-2 du même Code renvoient au Code de la mutualité pour l'ensemble des formalités constitutives desdites Caisses ; que l'article R.122-1 du Code de la mutualité prévoit que

Marcel A...C..., 139°/ Mme Mireille A...C..., domiciliés [...], 140°/ M. Jean-Louis FFFFF..., domicilié [...], 141°/ Mme Francine GGGGG..., domiciliée [...], 142°/ M.

L'article R. 147-11 du code de la sécurité sociale qualifie de fraude la facturation répétée d'actes ou prestations non réalisés.

avaient pour mission d'évaluer" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

14 de la CESDH et de l'article 1er du protocole additionnel, ainsi que par l'article 157 TFUE (ancien article 141 du Traité UE) et la directive 86/378 modifiée par la directive 96/97 devenue directive

’article 145 du Code de procédure civile et de l’article 700 du Code de procédure civile aux fins de voir : - JUGER que seul Monsieur [T] [Q] est maître du secret médical et qu’il sera seul à pouvoir transmettre

1401, 1402 et 1469 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1402, alinéa 1er, du code civil : 10.

une mesure d’expertise médicale sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile.

Ils opposent, sur le fondement de l’article A. 112 du code des assurances, que la société [K], assurée auprès de la S.A.