de groupe par application des dispositions de l'article L.140-3 du code des assurances.

de groupe était irrégulière pour n'avoir pas été notifiée à l'adhérente dans les conditions prescrites par l'article L. 140-3 du Code des assurances, issu de la loi du 31 décembre 1989, alors que ce texte

la procédure de résiliation de l'article L. 140- 3 du code des assurances, la cour d'appel a violé ce texte par refus d'application ; Mais attendu que l'arrêt retient que les contrats d'assurance garantissant

X... est intervenu volontairement dans la procédure ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble les article L. 113-3 et R. 113 -1 du Code des assurances

L. 140-3 du Code des assurances est inopérant puisqu'il n'était pas en l'espèce question d'une exclusion des adhérents de l'assurance de groupe ; qu'ensuite, la cour d'appel, qui a constaté que la cessation

; qu'ils ne pouvaient ignorer qu'en tout état de cause une partie des échéances restait à leur charge ; qu'ils n'ont pas réglé cette part et qu'ils ont même, nonobstant une mise en demeure visant l'article

1134 du Code civil ; Attendu que pour débouter Mme X... et les sociétés de leur demande, l'arrêt énonce que le contrat d'assurance de groupe prévoit que l'affiliation au contrat cesse à la date de

une mise en demeure conformément aux dispositions de l'article L.140-3 du code des assurances, ce dont il se déduisait que la perception des primes par remboursements mensuels en dépit de la connaissance

L.140-3 du code des assurances, issu de la loi du 31 décembre 1989, -qui conditionne la faculté d'exclusion de l'adhérent du bénéfice du contrat d'assurance par le souscripteur, en cas de non paiement

d'information no4. 160 que les garanties souscrites cessaient pour chaque assuré en cas de cessation du paiement des cotisations conformément à l'article L 140-3 du code des assurances ; Attendu que

] [143] [Adresse 16] [Localité 37] Société [95] [Adresse 23] [Localité 76] Compagnie d'assurance [155] [Adresse 117] [Localité 66] Société [182] [Adresse 63] [Localité 39] Société [162] [Adresse 6]

à l'article L. 140-3 du code des assurances ; - que M.

2004, et du fait qu'il n'était plus garanti à compter de cette date ; que la résiliation est intervenue dans les conditions légales (article L. 140-3 du Code des Assurances) et contractuelles ; que le

Jacqueline, 140°/ de Mme Randon YD..., 141°/ de M. ZW... René, 142°/ de M. YU... Michel, 143°/ de M. ZX... Bernard, 144°/ de Mme Serrat YK..., née YC..., 145°/ de M.

, B 10-16. 141, C 10-16. 142, D 10-16. 143, E 10-16. 144, F 10-16. 145, G 10-16. 147, J 10-16. 148, K 10-16. 149, M 10-16. 150, N 10-16. 151 et P 10-16. 152 ; Sur le second moyen des pourvois n° Q 10

X... était frappé, et qui a cependant débouté l'organisme social de son action en répétition de ces prestations, a violé les articles R. 145-2 et R. 145-3 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles

5 paragraphe 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 144, 145, 145-2, 147, 148, 148-1, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

, 143, 144, 145, 146, 147, 148, 155 et 156 en zone Nzh.