-Ce droit consiste notamment en : 1° La communication par l'exploitant d'une installation d'élimination de déchets des documents établis dans le cadre des dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre V, permettant de mesurer les effets de son activité

Article L223-6-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 23 > 34

Code rural (nouveau)

Pour prévenir des maladies mentionnées à l'article L. 221-1, l'autorité administrative peut, sous réserve des dispositions des articles 70,81 et 82 du règlement (UE) 2016/429 du 9 mars 2016 et des actes délégués et d'exécution qu'il prévoit, prendre,

Article 133-27

—

Ils peuvent également bénéficier de mesures de soutien psychologique. Les dispositions relatives à la médecine de prévention des personnels de police, précisées par circulaire du ministre de l'intérieur, leur sont applicables.

Article 14

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Dispositions transitoires. Les mesures transitoires nécessaires pour l'application des dispositions du présent décret seront prévues par arrêté ministériel.

Article L515-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 35 > 75

Code de l'environnement

aux dispositions des articles L. 515-16-3 et L. 515-16-5 à L. 515-16-7 en raison de l'existence de risques importants d'accident à cinétique rapide présentant un danger grave pour la vie humaine ; b) Des secteurs dits d'expropriation, soumis aux dispositions

Article R3131-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 91 > 11

Code de la santé publique

Lorsque la personne qui fait l'objet de la mesure est mineure, les droits mentionnés aux articles R. 3131-20 et R. 3131-24 sont exercés par les titulaires de l'exercice de l'autorité parentale ou le tuteur.

Article L556-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 74

Code de l'environnement

articles, lorsqu'un usage différent est ultérieurement envisagé, le maître d'ouvrage à l'initiative du changement d'usage doit définir des mesures de gestion de la pollution des sols et les mettre en œuvre afin d'assurer la compatibilité entre l'état

LEGIARTI000022043451

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applicables ne l'autorisent, aucune mesure sanitaire n'est appliquée par un Etat Partie : Article 26 Sous réserve des dispositions des articles 27 et 43 ou à moins que les accords internationaux applicables ne l'autorisent, aucune mesure sanitaire n'est

Article 29

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peut prévoir la réalisation de mesures de CH 4 2 10 II. - Les dispositions du présent point s'appliquent aux chaudières, turbines et moteurs de puissance thermique nominale supérieure ou égale à 15 MW, dans les délais mentionnés au VII de l'article 3

Article T 91

—

Les mesures prévues à l'article T 92 y ont un caractère impératif ; b) Des locaux non ouverts au public comprenant : - des réserves de matériel ; - des locaux de réception et d'emballage ; - des ateliers de réparation et d'entretien ; - des garages

Article R613-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 18 > 58

Code monétaire et financier

Pour l'application de l'article L. 613-52-2, le collège de résolution peut recourir aux dérogations prévues au I de cet article lorsqu'il constate que l'une des conditions suivantes est remplie : 1° La défaillance avérée ou prévisible de la personne soumise

Article R226-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 28 > 55

Code de l'environnement

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait : 1° D'importer, de mettre sur le marché ou de mettre en service un produit sans respecter les dispositions des articles R. 224-64 et R. 224-65 ; 2° Pour tout importateur ou

Article D119

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 27

Code de procédure pénale

Dans les cas prévus par les articles 723-1 et 723-7, les mesures d'aménagement de la peine sous le régime de la semi-liberté, du placement extérieur ou de la détention à domicile sous surveillance électronique peuvent être ordonnées par le juge de l'application

Article L611-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 29 > 87

Code de la propriété intellectuelle

Les dispositions du 2 du présent article n'excluent la brevetabilité des éléments énumérés auxdites dispositions que dans la mesure où la demande de brevet ou le brevet ne concerne que l'un de ces éléments considéré en tant que tel. 4.

Article L1325-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 34

Code des transports

L. 8112-1 du code du travail : 1° Aux dispositions relatives aux durées maximales de travail fixées aux articles L. 3312-6 et L. 4511-1 du présent code et aux mesures réglementaires prises pour leur application ; 2° Aux dispositions relatives aux durées

Article D1142-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 85

Code du travail

de ces écarts, de ces objectifs et de ces mesures, sont transmis aux services du ministre chargé du travail selon une procédure de télédéclaration définie par arrêté du ministre chargé du travail.

Article D223-22-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 58

Code rural (nouveau)

A l'égard de l'exploitation hébergeant l'animal reconnu infecté, la déclaration d'infection entraîne la mise en œuvre ou le maintien de tout ou partie des mesures mentionnées à l'article D. 223-22-7.

Article Annexe II

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Mesure des volumes rejetés 5.5. Valeurs limites de rejet 5.7. Prévention des pollutions accidentelles 6. Air-odeurs (sauf 6.3.) 8. Bruit et vibrations (sauf 8.4.) AU 1er OCTOBRE 2001 5.9. Eau, mesure périodique 6.3. Air, mesure périodique 8.4.

Article L4122-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 57

Code de la défense

Le militaire justifie des mesures prises auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Les documents produits en application du présent article ne sont ni versés au dossier du militaire, ni communicables aux tiers.

Article L181-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 92 > 86

Code de l'environnement

Il informe l'autorité administrative compétente de la cessation de l'activité et des mesures prises.

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