1412, 1416 et 1422 du code de procédure civile ; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'action en paiement de la société DSO interactive formée contre M.

450 du code de procédure civile

2224 du code civil, L. 1471-1 du code du travail ; 3°/ que nul ne pouvant se constituer une preuve à soi-même, le juge ne peut retenir comme étant de nature à laisser présumer un harcèlement, des courriers

1153 devenu article 1231-6 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1153 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, applicable

jusqu'en cause d'appel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 792 et 1477 du Code civil ; et alors, enfin, qu'en statuant comme il a fait, l'arrêt attaqué, qui n'a

1134 du Code civil; alors, d'autre part, que l'employeur peut se prévaloir des griefs portés à la connaissance du salarié, antérieurement au licenciement, dans la lettre de convocation à l'entretien préalable

262-1, 890 et 1476 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en omettant de répondre aux conclusions tendant à une réévaluation du bien, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455

1477, 1478 et 1490 du code de procédure civile ; Alors que, d'autre part, le juge de l'exequatur d'une sentence arbitrale ne peut modifier la décision rendue par les arbitres et, notamment, ajouter

déterminant de la décision des premiers juges, et sans en réfuter la motivation, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors qu'enfin en statuant ainsi sans rechercher, comme

L. 3245-1 du code du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 3245-1 et L. 1471-1 du code du travail, ensemble les articles 1302, 1302-1 et 2224 du code civil. » Réponse de la Cour 15.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

1442 du nouveau code de procédure civile et 210-6, alinéa 1er, du code de commerce ; 2 / selon l'article 1119 du code civil, on ne peut s'engager en son propre nom que pour soi-même, et que, si l'on

922, 1402 et 1422 du Code Civil ; ET ALORS QUE en considérant que la totalité de la somme retirée du compte joint était une donation déguisée de Monsieur X... sans rechercher si cette somme lui appartenait

[S] tendant au paiement d'un rappel de salaires différait par son objet de celles dont la cour d'appel de Chambéry avait déjà été saisie, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil ; Mais

L. 1224-1 et L. 1471-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

L. 420-1 du Code de commerce, 81 1 du Traité de la Communauté européenne ensemble l'article 8 du règlement CEE n° 1475/95 ; 3 / qu'aux termes de l'article 6 1, 7) du règlement CEE n° 1475/95, l'exemption

D'une part, aux termes de l'article 1476 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " La taxe professionnelle est établie au nom des personnes qui exercent l'activité imposable

1141 et 1477 du code civil ainsi que L. 132-13 du code des assurances ; 2°/ que Mme A... faisait valoir que la maison du de cujus, dont l'arrêt attaqué a retenu qu'elle avait une valeur de 230 000 euros