[J], la société Sivan France a obtenu du président d'un tribunal de commerce, saisi par requête sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, la désignation d'un huissier de justice avec

L. 5125-17 et L. 5125-18 du Code de la santé publique de même qu'au regard des articles 1415 et 1421 du Code civil ; Mais attendu que par motifs propres ou adoptés, l'arrêt, après avoir retenu que

PROCÉDURE Conformément aux articles 1405 à 1425 du code de procédure civile, et par une requête en injonction de payer adressée à monsieur le président du tribunal le 7 novembre 2023, la société C.S.M.C

L. 511-33 du code monétaire et financier, ensemble les articles 11 alinéa 2 et 145 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ; 2°/ que seule la communication de tout document concernant

Phulpin, conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

L'article 1417 du code de procédure civile dispose : « Le tribunal statue sur la demande en recouvrement.

145 du Code de procédure civile, ensemble l'article 1382 du Code civil ; Alors, de deuxième part, que, lors même que la cession intervenue s'inscrit effectivement dans l'exécution d'un projet de longue

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

145 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 1415 du code général des impôts: " La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sont établies pour l'année

Z... et Mme A... ont vendu, le 15 décembre 2010, une maison à M. et Mme X... ; que ces derniers, à fin d'obtenir une mesure d'instruction sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile suite

145 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 145 du code de procédure civile : 6.

145 du code de procédure civile ; Considérant que l'article L. 716-3 du code de la propriété intellectuelle précise que les actions civiles et les demandes relatives aux marques, y compris lorsqu'elles

145 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande, alors, selon le moyen, "1°) qu'une mesure d'instruction peut être sollicitée

la même cour d'appel des 15 mars et 29 novembre 1999 faisant l'objet d'autres pourvois ; Mais attendu que ces pourvois ont été rejetés par arrêts de la chambre sociale de la Cour de Cassation n° 1475

145 et 493 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

» de taxi lui a été donnée par la commune pour l'exercice de son activité professionnelle et qu'en application de l'article 1405 du code civil elle constitue un bien propre ; qu'ayant

Sur les demandes fondées sur l'article 145 du code de procédure civile Selon l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve