[D] [W] la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 16.

rejeté son recours en annulation contre cette sentence et d'avoir violé les articles 1496, 1502, 3°, et 1504 du nouveau Code de procédure civile alors, d'une part, que l'arbitre ne s'est pas conformé

914 du code de procédure civile, ensemble l'article 15 du décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009 ; Attendu que, pour déclarer l'appel recevable, l'arrêt retient qu'en application de l'article 914 du

700 du code de procédure civile, AUX MOTIFS PROPRES QUE « le titre de propriété des époux X..., acte de Maître G...du 30 septembre 2000, comme celui de son auteur, M.

a été méconnu, qu'en jugeant le contraire, la Cour a violé l'article 1502-5° du Code de procédure civile ; 4°) ALORS QU'en tout état de cause, en négligeant ce point qui porte sur l'information même

[H] [R] demande à la cour d'appel, au visa des articles 1289 et suivants, 1469, 1479 et 1542 du code civil de : - dire M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 221, 1540, 1937 et 1985 du code civil ; Attendu que Mme X... a assigné la caisse

1532 et suivants du code de procédure civile ; Il y a lieu de convoquer les parties à une audience de règlement amiable.

1536, 1543, 1479 et 1469 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 1479, alinéa 1, du code civil, auquel renvoie l'article 1543 du même code que le règlement des créances entre époux

ils l'ont fait, les juges d'appel ont violé l'article 1502-3° du code de procédure civile ; 2°/ que l'arbitre est tenu de respecter le principe de la contradiction, qui implique la possibilité pour

232 et 238 du code de procédure civile ; 4°) ALORS QUE selon l'article 1540 du code civil applicable aux époux mariés sous contrat de séparation de biens, quand l'un des époux prend en main

L. 621-41 du code de commerce et les articles 68 et 373 du code de procédure civile et par fausse application l'article 1502, 5°, du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt relève que Mme

804 du code de procédure civile.

-1544-1552-1554-1570 et 1572 (lieu dit Montialet).

1498 et 1502 du nouveau Code de procédure civile, dire que l'exequatur devait être accordé sans même qu'il fut sursis à statuer ; Mais attendu que l'article VII de la convention de New York du 10

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête en rectification d'erreur matérielle présentée le 2 avril 1991 par Me X... au nom de

X... aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.