en application des dispositions de l'article 2 de l'ordonnance du 21 juillet 1962 susvisée relative à certaines dispositions concernant la nationalité française ; que, par suite, en application de l'article

II Sur la résolution des ventes Aux termes des articles 1604 et 1615 du code civil, le vendeur est tenu envers l'acheteur d'une obligation de délivrance de la chose conformément à la commande, et cette

1603 et 1604 du Code civil ; Alors, d'autre part, qu'en considérant que la société VERRE SERVICE a empêché l'expert judiciaire de son seul fait et sans aucune raison légitime de procéder à de nouveaux

700 du code de procédure civile.

[K] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[C], en application de l'article 909 du code de procédure civile.

Selon l'article D. 8222-5 du même code, dans sa rédaction issue du décret n°2011-1601 du 21 novembre 2011 applicable au litige, la personne qui contracte est considérée comme ayant procédé aux vérifications

directement en application de l'article 699 du code de procédure civile.

additionnelles à ces prélèvements sociaux mentionnées au 2° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles et du prélèvement de solidarité mentionné à l'article 1600-0-S du code général

L 216-2 du code de la consommation, - la résolution de la vente pour manquement à l'obligation de délivrance de l'article 1603 du code civil, - la résolution de la vente par application de l'article

de l'obligation de délivrance de l'article 1604 du code civil et sur le défaut de conseil résultant de l'article 1231-1 du code civil, A titre subsidiaire, Débouter la société Black ken des

, et en ce qu'il l'a condamné aux dépens, ainsi qu'à payer à Mme X... la somme de 1.000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouter Mme X... de sa demande en nullité

X... sur le fondement des articles 1641 et suivants du code civil ; qu'en outre, l'appelant invoque à titre subsidiaire, le bénéfice de l'article 1116 du code civil aux termes duquel « le dol est une cause

et 1194 du code civil, ensemble l'article 1604 du même code. » Réponse de la Cour 4.

de l'article 2224 du code civil.

X... ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé

1641 et suivants du Code civil Vu les articles R 321-16 et R 322-8 du Code de la route Vu les articles 144 et 147 du Code de procédure civile Juger la société, [E] recevable et bien-fondée en ses demandes

2265 du code civil.