696 du code de procédure civile ; - condamné la SARL Sud Acce's mode à payer à la SCI Saint Michel Luxembourg une indemnité de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1134 du Code civil, ensemble les articles 1737 et 1738 du même Code ; 2 / que le congé signifié postérieurement à la fin de la sixième année ne pouvait prendre effet, en vertu de la convention des

908 du code de procédure civile, au regard des dispositions des articles 562 et 954 du code de procédure civile. 11.

314-1 du Code pénal. » Réponse de la Cour Vu l'article 314-1 du code pénal : 7.

X..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

1705 4°, 1840 C et 1840 D du code général des impôts, et par fausse application l'article 1712 du code général des impôts ; Mais attendu que l'arrêt retient à bon droit qu'en application de l'article

1701 2° du code civil ; en effet, l'énumération des cessions exclues du retrait litigieux par l'article 1701 est limitative et il doit être considéré en l'espèce qu'il n'y a pas eu partage d'un boni de

1101 et 1787 du Code civil" ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu à bon droit que le syndicat n'ayant pas accepté le montant des honoraires proposés par M.

1289 et 1787 du code civil ; 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Gérard X..., née à Carpentras (Vaucluse), demeurant à Frejus (

1709 DU CODE CIVIL ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA DUREE D'UN BAIL, POUR JUGER S'IL EST OU NON ENTACHE D'UN VICE DE PERPETUITE, S'APPRECIE EN FONCTION D'UNE EXECUTION NORMAL DU CONTRAT ; QUE LA

1134, 1717 et 1844-5 du code civil, l'article L. 223-4 du code de commerce, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en l'absence de toute disposition spéciale contraire applicable

1727 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

1727 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

4 du nouveau code de procédure civile ; Article 4 du nouveau code de procédure civile - Violation de la loi - ALORS QUE, D'AUTRE PART, l'article L. 66-4° du livre des procédures fiscales sanctionne

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 6, 1134, 1717 et 1728 du Code civil ; que, troisièmement, aucun droit au maintien dans les lieux ne pouvait naître au profit de la fille de Mme Y...

313-1, 444-1 du Code pénal, 177, 575, alinéa 2-5 , et 6 , et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé un non-lieu concernant la plainte avec constitution de partie civile

1699 du code civil ; Aux motifs propres que « le tribunal a, par une juste application des dispositions de l'article 1411 du code de procédure civile, dit que l'ordonnance rendue le 1er décembre 1991