Ceci étant exposé, Vu les articles 1641, 1644, 1702 à 1707 du code civil, Il résulte du premier texte que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la

1707 du code civil, -constater qu'en toute hypothèse les demandeurs, Mme et M.

En l’occurrence, la garantie due par le vendeur au titre des vices cachés est également applicable, par renvoi de l’article 1707 du Code civil, au contrat d’échange.

1641 du code civil, se borne à énoncer que Mme X... ne vise dans ses conclusions que les articles 1641 et suivants, ainsi que les articles 1702 et 1707 du code civil, tous textes inapplicables dans ses

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1644 et 1707 du Code civil ; Attendu qu'après avoir

1707 et 1645 du code civil ; Attendu que pour débouter Mme X... et la Mutuelle assurance des instituteurs de France de leur action fondée sur l'article 1645 du code civil, l'arrêt attaqué retient que

455 du nouveau Code de procédure civile, se référer à des "documents" non identifiés, alors, d'autre part, qu'ils ne sauraient, sans violer, par fausse application, les articles 1641 et 1643 du Code civil

J... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. J... ; le condamne à payer à M.

1645 du code civil, ensemble l'article 1707 du même code ; 2°) ALORS, subsidiairement, QUE le copermutant est tenu à rembourser les frais occasionnés par l'échange, ce compris les frais d'expertise

au contrat de vente, la cour d'appel a violé les articles 1165 et 1382 du Code civil ; et alors, enfin, que l'arrêt ayant constaté que Mme E... avait constitué elle-même la servitude litigieuse et qu'elle

en fait et, spécialement, mentionnait les dispositions des articles 1705 et 1707 du Code général des impôts sur lesquels s'appuyait nécessairement ledit redressement, le tribunal a privé sa décision de

abusive ou dilatoire, sur le fondement de l'article 177-2 du code de procédure pénale. 3.

1699 et 1700 du code civil, ont assigné la société Valorest devant le juge des référés, sur le fondement de l'article 145 du nouveau code de procédure civile, pour obtenir la communication de l'acte de

: 1172, 1240, 1241, 1703, 1706, 1707 et 1589 du code civil Vu les pièces [...] • RECEVOIR Monsieur [P] en ses demandes et le déclarer fondé • DEBOUTER monsieur [Q] de l’ensemble de ses demandes • ORDONNER

un chemin situé sur la parcelle 1703 de Thierry Y... longeant celle 1702 appartenant à un tiers au litige ; qu'aux termes de l'article 682 du Code civil, le propriétaire dont les fonds sont enclavés et

1234, 1709 et 1717 du Code civil, considéré que cette sous-location avait perduré nonobstant le concubinage", alors, d'autre part, qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M.

202 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en écartant l'attestation de M.

Les griefs visant le jugement attaqué doivent s’articuler comme des moyens de cassation (motivos de casación - article 1707 du code de procédure civile) qui sont limités et comprennent, notamment, la violation