450 du Code de Procédure Civile.

des activités d'Ald marché et d'Aurillac frais, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1719 et 1723 du code civil ; 2°/ que le bailleur commercial, comme tout cocontractant

des articles 1729 et 1745 du Code général des impôts impose de caractériser la mauvaise foi de celui qui, déclaré responsable sur le fondement de l'article 1741, est condamné solidairement avec le redevable

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1134, 1135, 1709 et 1710 du Code civil ; Attendu que lorsqu'une convention prévoit

de louage ; que la cour d'appel, qui a constaté le défaut d'accord des parties sur le montant du loyer, ne pouvait admettre qu'un bail avait été conclu, violation de l'article 1709 du Code civil" ; Mais

1184 (ancien) du code civil.

, et ainsi violé les articles 1134 et 1714 et suivants du Code civil ; alors, d'autre part, que le litige opposant Mlle B... aux époux X... portait sur l'inexécution par les bailleurs de leurs obligations

1709 et 1713, 1915 et 1933 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé qu'en l'absence de contrat écrit, la société Transports Toussaint a admis dans ses écritures que sont rôle était

Les consorts X...demandent à la cour, au visa des articles 1719, 1134, 1728 et 1729 et 1184 du code civil, des pièces produites aux débats et de la jurisprudence citée, de : Rejetant toutes fins et moyens

1134 et 1719 du Code civil.

[H] [L] demande à la cour, au visa des articles 1101, 1217, 1224, 1227, 1367, 1373, 1709, 1719, 1353 et suivants du code civil et des articles 9, 287 et 288 du code de procédure civile': à titre principal

Ces éléments paraissent suffisamment sérieux au sens de l'article 514-3 du code de procédure civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1709 et 1710 du Code civil et 1er de la loi du 31 janvier

au regard des articles 1719 et 1720 du Code civil ; 2 / que la cession du droit au bail n'a pas pour effet de dégager le cédant de ses obligations envers le bailleur, sauf convention contraire ; qu'en

1134, 1147, 1184, 1728 et 1729 du code civil, dans leur rédaction applicable au litige ; 2°/ qu'il est interdit au juge de dénaturer les clauses claires et précises d'un contrat ; que le

, pris ensemble l'article 1719 du même code. » Réponse de la Cour 8.

de cet immeuble vétuste, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1719 du Code civil ; 2°/ ALORS QU' en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée (

Code civil ; 2 ) que la cour d'appel, qui constatait que l'acte sous seing privé du 6 juillet 1988 était une contre-lettre, devait rechercher si elle avait pour objet de modifier ou d'annuler les engagements