Codes de loi français

Article Annexe VIII

DIRECTION REGIONALE DE L'AVIATION CIVILE AUX ANTILLES ET EN GUYANE Corps administratifs Nombre de représentants Grades représentés Personnel Administration Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants a) Adjoints d'administration

Article R311-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 13

La notification des jugements et arrêts aux parties et au commissaire du Gouvernement se fait conformément aux dispositions des articles 675 à 682 du code de procédure civile.

Article 15

Après reclassement dans le corps en application des articles 12 et éventuellement 13 ci-dessus, les administrateurs civils et les administrateurs civils hors classe, issus du concours interne de l'Institut national du service public, et ceux recrutés,

Article Annexe

Article 413-1 du code civil. Article 413-2 du code civil. Article 413-3 du code civil.

Article 11

du lieu du tribunal judiciaire, dans les conditions prévues aux articles R. 212-3 et R. 212-4 du code du patrimoine.

Article Annexe IV

Conception La conception de tout équipement devant être soumis en exploitation à des phénomènes de corrosion, d'érosion, d'abrasion interne ou à d'autres attaques chimiques fait l'objet de mesures appropriées afin de limiter autant que possible le relâchement

Article 63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 24

L'officier de l'état civil peut déléguer à un ou plusieurs fonctionnaires titulaires du service de l'état civil de la commune la réalisation de l'audition commune ou des entretiens individuels.

Article 22

L'action contre les décisions prises en application du présent chapitre par le chef du service compétent de l'administration des douanes et droits indirects est introduite, dans le délai de trois mois suivant leur notification, devant le tribunal mentionné

Article R526-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 11

L'opposition d'un créancier à la fusion ou à la scission, dans les conditions prévues à l'article L. 526-7, doit être formée dans un délai de trente jours à compter de la date la plus tardive des insertions mentionnées à l'article R. 526-6.

Article L5322-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 90 > 60

Les décisions prises par le directeur général en application du présent article ne sont susceptibles d'aucun recours hiérarchique.

Article 610

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 70

En matière criminelle, la Cour de cassation prononce le renvoi du procès, savoir : - devant une chambre de l'instruction autre que celle qui a prononcé la mise en accusation, si l'arrêt annulé émane d'une chambre de l'instruction ; - devant une cour d'assises

Article 1

Ces personnes sont tenues au secret professionnel sous les peines prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal. Elles prêtent serment devant le tribunal de grande instance de leur résidence.

Article R524-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 95 > 25

les juridictions civiles et administratives de première instance et d'appel.

Article 11-36

Pour chaque instance ou dans le cadre de la procédure devant la commission d'admission des requêtes jusqu'au renvoi devant la formation disciplinaire compétente du Conseil supérieur de la magistrature, le magistrat peut demander, sur justificatifs, le

Article L241-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 97 > 11

Devant les juridictions de Paris spécialisées en matière militaire, les citations aux prévenus, à la partie civile, et aux témoins et experts que le ministère public se propose de faire entendre, ainsi que les notifications des décisions des juridictions

Article 800-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 21

, selon les modalités prévues par ces articles, être mis à la charge de celle-ci par le juge d'instruction ou la chambre de l'instruction.

Article 1

Le présent arrêté fixe les formalités devant être accomplies par les personnes (ci-après : les exportateurs) qui exportent vers les Etats tiers ou transfèrent à destination des Etats membres de l'Union européenne des biens à double usage définis dans

Article 706-105-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 10

pour des infractions mentionnées aux mêmes articles 706-73,706-73-1 et 706-74 peut être autorisé à être identifié dans les actes de procédure, à défaut de ses nom et prénom, par un numéro d'immatriculation administrative, complété par sa qualité et son

Article 20

-Toutefois : 1° Les enfants nés avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance ne peuvent s'en prévaloir dans les successions déjà liquidées ; 2° Les modifications des articles 960 et 962 du code civil par les IX et X de l'article 17 de la présente

Article 3

Le corps des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense comprend deux grades : 1° La classe normale qui comporte huit échelons ; 2° La classe supérieure qui comporte dix échelons.