A - Sur l'application des dispositions de l'article 1792 du code civil L'article 1792 du code civil dispose que tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur

Sur le moyen unique : Vu les articles 1792 et 2270 du Code civil dans leur rédaction antérieure à la loi du 3 janvier 1967 ; Attendu que, les architectes et entrepreneurs sont, à l'expiration du délai

1792 du code civil.

1792 du Code civil ; qu'il résulte de ces explications que les désordres qui affectent la toiture relèvent des dispositions de l'article 1792 du Code civil ; que pour tenter de s'exonérer, Monsieur X.

En Nouvelle-Calédonie, à l'époque de la réalisation de la résidence en litige, la matière spécifique des constructeurs était régie par l'article 1792 du code civil dans sa rédaction antérieure aux lois

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Z... : Vu l'article 1792 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Toulouse, 30 octobre 2000), que, par acte du 20 novembre 1993, les époux X... ont vendu aux époux Y... un immeuble d'habitation

l'ouvrage eussent réclamé également la réparation d'autres malfaçons, la cour d'appel a dénaturé les conclusions dont elle était saisie en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile"

L'aggravation des fissures constatée postérieurement à l'expiration du délai de garantie prévu par l'article 1792 du code civil ne saurait, en conséquence, donner lieu à réparation sur ce fondement.

1134, 1147 et 1604 du code civil.

Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile.

La présomption de responsabilité de l'article 1792 du code civil est écartée lorsque les désordres ne sont pas imputables aux travaux réalisés par l'entrepreneur.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1134 et 1792 du code civil.

1792 du Code civil est sans portée ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa deuxième branche, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui a relevé que le syndicat avait été

1792 du Code civil et alors que, d'autre part, les époux X..., ayant omis d'informer M.

1792 du Code civil, alors, d'autre part, que les premiers juges avaient expressément constaté que la largeur des fissures impliquait nécessairement l'existence d'infiltrations d'eau et que les murs fissurés

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1792 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER L'ENTREPRISE DE GROS OEUVRE, LA SOCIETE SCHWARTZ-HAUTMONT, A L'EXCLUSION DE L'ENTREPRISE DE CHAUFFAGE, LA SOCIETE CHALVENT