443 à 446, 448, 451 réprimées par les articles 1791, 1799, 1804, 1805 et 1810 du Code général des impôts ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire

une promesse unilatérale de vente valide, puisque non enregistrée, elle devrait être considérée comme nulle en vertu des dispositions de l'article 1840 A du code général des impôts, lequel était applicable

aux peines correspondant à l'infraction dont les prévenus ont été reconnus coupables" ; Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation des articles 1791 et 1800 du Code général des impôts,

1800 du Code général des impôts dans sa nouvelle rédaction, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1800 du Code général des impôts, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

civil et de l'article 1881 du Code général des impôts ; et alors, d'autre part, qu'il incombe à l'administration des Impôts, pour établir l'existence d'une cession occulte d'un immeuble d'une SCI à

Conformément à l'article 785 du Code de procédure civile, Monsieur TORREGROSA, président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Le point de départ du délai de l'article 1115 du code général des impôts est le 24 septembre 1998.

1800 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1918 du 28 décembre 2019 applicable au litige, dispose : « En matière de contributions indirectes, le tribunal peut, eu égard

, 147 et 150 de l'annexe IV du code général des impôts, des articles 1791, 1800 et 1804 B du code général des impôts, défaut de motifs et omission de statuer ; “en ce que l'arrêt attaqué, après avoir

691 ancien du Code général des impôts.

général des impôts), -frais d'assiette (article 1647 V du code général des impôts) -droit supplémentaire de 1 % (article 1840 G quinquies du code général des impôts), puis indique le montant des rappels

X..., marchand de biens qui avait acheté un immeuble sous le régime d'exonération des droits d'enregistrement de l'article 1115 du Code général des impôts s'est vu notifier un redressement de droits de

455 du Nouveau code de procédure civile, Monsieur et Madame X...exposent notamment que : - la promesse unilatérale de vente du 10 juillet 2004 qui n'a pas été enregistrée est nulle (article 1840 du code

des dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile pour les dépens d'appel.

Par conclusions en date du 12 janvier 2012, la SCI LA LAUZIERE ( la SCI) demande à la cour, au visa des articles 32, 117 et 122 du code de procédure civile et de l'article 1351 du Code civil : - de la

des impôts reproche à l'arrêt d'avoir infirmé le jugement et déclaré irrégulière la procédure de redressement, alors, selon le moyen, qu'en vertu des dispositions de l'article 1115 du code général des

407, 1791, 1794 et 1804 du Code général des impôts, 12 et 48 du Code du vin, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Philippe Y... des fins de

1800 du code général des impôts, soit la somme de 67 853 euros. 9.