[O] et Mme [H] à payer à la société Cofidis la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner solidairement M.

Il convient de s’y référer pour l’exposé des moyens venant au soutien de ces demandes, par application des articles 446-1 et suivants et 455 du code de procédure civile.

Y... ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 1315 du code civil dans sa rédaction applicable au litige, ensemble les articles L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail

Vu les articles 56, 455 et 768 du code de procédure civile, Vu les dernières conclusions de M.

908 du code de procédure civile.

Enfin, il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire, qui est de droit dans les conditions prévues aux articles 514-1 à 514-6 du code de procédure civile en application de l’article 481-1 6° du même

à lui payer la somme de 2500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner la SARL PROST PLATRERIE à lui payer la somme de 2500 € au titre de l'article 700 du code de procédure

La partie défenderesse à une demande de mesure d’instruction ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme une partie perdante au sens de ce texte

du code de procédure civile.

octobre 2020 à la requête de la société Saveats, ne pouvaient être considérés comme la partie perdante, la cour d'appel a violé les articles 696 et 700 du code de procédure civile. » Réponse de la

* Ordonner l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil.

de statut civil coutumier répondent à la condition de l'article 188, I, a, de la loi organique du 19 mars 1999, bénéficient d'une présomption leur permettant d'être inscrits d'office sur la liste électorale

de statut civil coutumier répondent à la condition de l'article 188, I, a, de la loi du 19 mars 1999, bénéficient d'une présomption leur permettant d'être inscrits d'office sur la liste électorale spéciale

impossible, le juge aurait méconnu son office et violé les articles 188 et 189 de la loi organique du 19 mars 1999 ; 2°/ que les requérants avaient expressément demandé au juge, au visa des articles

intérêts à compter du 21 juillet 2021 dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, - Débouté la SAS [Localité 1] de sa demande de délai, - Condamné la SAS [Localité 1] France à payer à la

Elle ajoute que la demande de radiation formée le 19 juin 2025 n'a pu suspendre le délai de l'article 909 du code de procédure civile, celui-ci n'ayant commencé à courir que le 11 juillet 2025.

28 du code civil soit apposée, - condamné l'État à verser à Mme [Z] [B] épouse [H] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, à charge pour le conseil de renoncer

décembre 2018, soit après l'expiration du délai de l'article 909 du code de procédure civile, insusceptible d'être prorogé en application de l'article 911 du même code ; qu'en statuant ainsi, la cour