uniques conclusions transmises par voie électronique le 27 janvier 2020 auxquelles il est renvoyé pour de plus amples développements sur leurs moyens, au terme desquelles ils demandent, au visa de l'article

3-2-4 sous l'intitulé « taux effectif global » : « un TEG par an (articles L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation) de 4,81271 % et un TEG par mois de 0,40106 % et un TEG de 4,85968 %, compte

X... ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Mais sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1907, alinéa 2, du Code civil, ensemble l'article

somme de 78,83 euros au titre des intérêts contractuels", la juridiction de proximité a procédé à un cumul des intérêts légaux et des intérêts conventionnels au profit du créancier, violant ainsi l'article

conclusions, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article

3 et 1110 du Code civil, ensuite au regard des articles 1168 et 1181 du même Code ; alors que, enfin, la cour d'appel aurait également privé sa décision de base légale au regard des articles 3 et 1338

bénéficiaire du crédit comme gravement répréhensible, la cour d'appel a pu statuer comme elle a fait ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article

variable et si le taux effectivement appliqué était conforme à ce mode de calcul, la cour d'appel s'est déterminée par une motivation inopérante et a privé sa décision de base légale au regarde de l'article

(Nord), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mai 1995, où étaient présents : M.

pas jugé utile de solliciter en outre leur communication ; qu'il s'ensuit que le grief n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique, pris en sa troisième branche, du pourvoi formé par la banque : Vu l'article

1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article 1907 du même code, ensemble l'article L. 313-2 du code de la consommation, dans

Il résulte des articles 1902 et 1904 du code civil que l'emprunteur est tenu de rendre les choses prêtées, en même quantité et qualité, au terme convenu et qu’à défaut, il en doit l'intérêt du jour de

défaut du taux d'intérêt, ou ce qui lui était assimilé, et non le mode de calcul de ce taux, était sanctionné par la nullité de la stipulation des intérêts conventionnels, la cour d'appel a violé l'article

convention spécifique qui aurait dû, conformément aux dispositions de l'article 1907 du code civil, comporter la mention écrite d'un taux d'intérêts ; qu'en laissant sans réponse ces conclusions pertinentes

[O] [E] à payer à la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Alpes Provence la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [F] [Z] et M.

à la Roche-Sur-Yon (Vendée), ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

R. 313-1 du code de la consommation dans sa version applicable à l'espèce, la cour de renvoi a violé l'article 1315 du code civil devenu l'article 1353 du même code ; 3°/ qu'aux termes de l'article

précisant que le taux d'intérêt annuel de son prêt renégocié s'établira à 10, 50 % sans faire mention d'un taux effectif global ; que, par application des dispositions de l'article 1907 du Code civil