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25 028 résultats pour « article 1919 du code civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372363cd580146774091d9

Cassation

23 novembre 1999

23 novembre 1999

la loi du 25 janvier 1985, 157 et 160, alinéa 1er, du décret du 27 décembre 1985 et celles de l'article 901 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Lotsall fait grief à l'arrêt

Source officielle

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CC

civ2

613722a3cd580146773ff732

Cassation

29 mai 1996

29 mai 1996

le mari, a déclaré caduque la requête de la femme; que Mme PO. ayant, le 27 février 1991, assigné son époux en divorce, sur le fondement de l'article 242 du Code civil, M.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100923

Cassation

30 septembre 2009

30 septembre 2009

700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100924

Cassation

30 septembre 2009

30 septembre 2009

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100925

Cassation

30 septembre 2009

30 septembre 2009

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100926

Cassation

30 septembre 2009

30 septembre 2009

André X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100927

Cassation

30 septembre 2009

30 septembre 2009

Jean Louis X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100928

Cassation

30 septembre 2009

30 septembre 2009

Laurent aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100929

Cassation

30 septembre 2009

30 septembre 2009

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100930

Cassation

30 septembre 2009

30 septembre 2009

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100931

Cassation

30 septembre 2009

30 septembre 2009

700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100932

Cassation

30 septembre 2009

30 septembre 2009

700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100933

Cassation

30 septembre 2009

30 septembre 2009

Noël X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100934

Cassation

30 septembre 2009

30 septembre 2009

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100935

Cassation

30 septembre 2009

30 septembre 2009

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100936

Cassation

30 septembre 2009

30 septembre 2009

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100937

Cassation

30 septembre 2009

30 septembre 2009

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100938

Cassation

30 septembre 2009

30 septembre 2009

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100939

Cassation

30 septembre 2009

30 septembre 2009

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100940

Cassation

30 septembre 2009

30 septembre 2009

700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre

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