Y..., d'avoir mentionné que, lors des débats à l'audience publique du 18 mai 1989, la cour d'appel était composée, conformément aux articles 786 et 910 du nouveau Code de procédure civile, sans opposition

1988, à reprendre son travail dans un emploi aménagé, l'employeur lui a fait connaître que, sans nouvelle de sa part depuis le 15 juillet 1987, il l'avait considéré comme démissionnaire ; Attendu que

la personne décédée" (article 284, par. 1, lettre (a) du code de procédure civile) et condamna la requérante au paiement des frais de justice.

Gilles X..., demeurant "Le Bourg" à Saint-Gervais Les Trois Clochers (Vienne), en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 1989 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre civile, 1re Section), au profit de

; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 74-652 du 19 juillet 1974 ; Vu les décrets n° 75-921 du 10 octobre 1975, n° 76-911 du 7 octobre 1976, n

de biens sociaux, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction constatant l'extinction de l'action publique par la prescription ; Vu l'article 575 alinéa 2, 3° du Code de procédure pénale ; d Vu

sa décision au regard de l'article L. 133-2 du Code du travail ; Mais attendu que le tribunal d'instance, qui a constaté l'indépendance du syndicat, son expérience, et sa participation régulière à la

; que les parties étant en désaccord sur les comptes, un expert a été commis, lequel a déposé son rapport le 26 février 1986 ; que l'arrêt attaqué (Paris, 12 avril 1988) a condamné la SEFIM à payer à

par sa levée d'option, était rompue unilatéralement par sa soi-disant renonciation à son acquisition, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, en outre, que la cession promise

X..., peu important qu'il n'ait pas pris la décision de rompre, ont, en tout état de cause, violé l'article 1134 du Code civil; Mais attendu qu'après avoir retenu que la clause contenue dans l'article

-1987, ce transfert de marges aurait été de 2 592 867 francs, en fonction des achats et ventes de gluten inscrits au bilan de GMA pour les années 1985, 1986, 1987; qu'à ce grief, M.

L. 241-1 et A. 243-1 du code des assurances ainsi que l'article 1134 du code civil ; 2 / que l'assurance dommages ouvrage obligatoire est une assurance de choses qui garantit le paiement des travaux

des articles 1351 du Code civil et 95 du nouveau Code de procédure civile, et alors, d'autre part, que la cour d'appel a entaché son arrêt d'un vice de défaut de motifs caractérisé à cet égard et, partant

au 31 mars 1985, alors, selon le moyen, de première part, que viole le principe de la contradiction et l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui retient les moyens développés

de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988 ne concernent pas les infractions prévues par l'article 28 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 visé à la prévention, "alors que ledit article 29, 12

873 du nouveau Code de procédure civile ; et alors d'autre part, qu'ayant constaté implicitement que les contrats de franchise de 1986 avaient été résiliés le 10 novembre 1987, la cour d'appel devait

4 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que par un motif décisoire, se rattachant au dispositif retenant sa responsabilité intégrale vis-à-vis de la société

Code civil ; et, alors, d'autre part, que le principe du remboursement de la prime exceptionnelle par le licencié "sec" réembauché en 1987 résulte très précisément du contenu du procès-verbal de la réunion