Codes de loi français

Article 9

L'arrêté du 2 juillet 1996 susvisé est abrogé à compter du 1er septembre 2012.

Article 3

Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de la rentrée de l'année scolaire 1996-1997.

Article 3

Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter de la rentrée de l'année scolaire 1995-1996.

Article 3

Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de la rentrée de l'année scolaire 1996-1997.

Article 3

Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de la rentrée de l'année scolaire 1996-1997.

Article 1

Abrogation Arrêté du 3 mai 1996 Art. 1, Art. 2, Art. 3

Article 9

L'arrêté du 7 mars 1996 susvisé est abrogé à compter du 1er janvier 2011.

Article 10

L'arrêté du 8 mars 1996 susvisé est abrogé à compter du 1er février 2010.

Article 1

256 à 259 C du code général des impôts. 2° Pour l'application du 1, ne sont pas considérés comme réalisés en France ; a) Les transports et prestations accessoires exonérés en application des articles 262-I (1° alinéa), 262-II (7° à 11°), 262-II (13°

Article 3 quinquies

Les versements mentionnés au premier alinéa des articles L. 351-14-1, L. 634-2-2, L. 643-2 et L. 723-10-3 du code de la sécurité sociale, à l'article L. 732-27-1 du code rural et de la pêche maritime et au cinquième alinéa de l'article L. 9 bis du code

Article L331-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 72

Un groupement forestier est une société civile créée en vue de la constitution, l'amélioration, l'équipement, la conservation ou la gestion d'un ou plusieurs massifs forestiers ainsi que de l'acquisition de bois et forêts.

Article 3

de commerce, qui présentent l'ensemble des caractéristiques suivantes : -celles qui ne sont pas des sociétés civiles immobilières, à l'exception des sociétés civiles immobilières de construction-vente, des sociétés civiles immobilières dont le patrimoine

Article 12

Les articles R. 38 à R. 45, R. 48 et R. 49 du code des pensions civiles et militaires de retraite sont applicables aux personnels enseignants et de documentation admis au bénéfice du régime d'invalidité définitive en application des articles 4 ou 6.

Article 3

Les catégories d'informations traitées concernent respectivement :

Article 41

-Lorsque le volontaire civil est affecté à l'étranger, l'organisme d'accueil prend à sa charge la couverture sociale prévue au II de l'article L. 122-14 du code du service national sauf si, et dans la mesure où, l'intéressé bénéficie des prestations correspondantes

Article 13

I. - A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°96-691 du 6 août 1996 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 7-1, Art. 8, Art. 9 II. - Les dispositions du présent article sont applicables dans les îles Wallis

Article 1

Les titulaires des revenus mentionnés au 3° du II de l'article 21 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée sont, au titre des revenus concernés, exonérés du paiement de la contribution sociale définie au même article lorsque le montant du revenu perçu

Article R6523-2-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 98 > 73

Pour l'application des articles R. 6331-52 et R. 6332-72 à Mayotte, les mots : “ l'organisme mentionné à l'article L. 225-1-1 ” sont remplacés par les mots : “ la caisse de sécurité sociale mentionnée à l'article 22 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre

Article 54

Les pensions instituées par la présente loi sont incessibles et insaisissables, sauf en cas de débet envers l'Etat, les services locaux des colonies ou pays de protectorat, ou pour les créances privilégiées aux termes de l'article 2101 du code civil et

Article 105

I. à IV-A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 Art. 8 A modifié les dispositions suivantes : Code de la sécurité sociale Art.