moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, article préliminaire, articles 81, 181, 201, 202, 204, 206, 591, 592 et 593 du code de procédure

le transmettre dès qu'il lui parvient au greffe de la chambre criminelle, la personne mise en examen conserve le droit de déposer, à tout moment, une demande de mise en liberté, comme le prévoit l'article

Mais sur le premier moyen du pourvoi incident Enoncé du moyen 20.

[N], d'une contestation de la décision de placement en rétention sur le fondement de l'article L. 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et, le 11 mars 2023,

Le moyen est pris de la violation de l'article 222-48-1, alinéa 2, du code pénal. 6.

, faute de préciser les limites géographiques de la mobilité interne susceptible d'être imposée aux salariés, la cour d'appel a violé l'article L. 2242-22 du code du travail ; 5°/ que l'article L. 2242

6 et 8 du Code de procédure pénale et violé les droits de la défense" ; Vu les articles 7 et 8 du Code procédure pénale, ensemble l'article L. 242-6, 3 , du Code de commerce ; Attendu que le délit

L. 1233-58, II, du code du travail était irrecevable comme prescrite.

avant l'intervention de la loi du 10 juillet 1991, n'apportaient pas de dérogation suffisamment précise à la prohibition résultant des dispositions de l'article 368 du Code pénal lequel n'a réservé ni

modifié par le décret n°2019-1507 du 30 décembre 2019, précise que la souscription de la déclaration prévue à l’article 21-12 du Code civil doit être accompagnée de la production d’une copie intégrale

de l'article 1225 du code civil ». 3.

dispositions des derniers alinéas des articles 194 et 199 du Code précité que la demande de comparution personnelle, présentée en même temps que la déclaration d'appel, a pour effet de porter de quinze

1343-2 du code civil, - 200 € à titre d’indemnité forfaitaire de recouvrement, - 652,17 € au titre de clause pénale, - 3000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et

L’article L. 133-9 du même code prévoit que « sans préjudice des articles L. 121-95 et L. 121-96 du code de la consommation, les dispositions des articles L. 133-1 à L. 133-8 relatives au voiturier s'appliquent

Ce courrier sera à annexer à la fiche d'entreprise actuelle qui vous a été communiquée par mon prédécesseur conformément à l'article D. 4624-37 du code du travail en juillet 2003 » » ; que la

en cause fassent l'objet d'une interprétation contraire à ce que prévoit leur texte, la cour d'appel a violé les articles 22.1 à 22.5 de la convention collective nationale de travail du personnel des agences

L'article 1231-1 du code civil prévoit que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution

pour mettre en œuvre la garantie au-delà des 31 décembre 2016 et 31 décembre 2017, la cour d'appel, qui en a dénaturé les termes clairs et précis, a violé l'article 1134 devenu 1103 du code civil ;