2044 du Code civil, mention qui était inopérante en l'absence de tout litige sur la rupture du contrat, la cour d'appel a violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ;

2044 du Code civil, mention qui était inopérante en l'absence de tout litige sur la rupture du contrat, la cour d'appel a violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ;

2044 du Code civil, mention qui était inopérante en l'absence de tout litige sur la rupture du contrat, la cour d'appel a violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, commun au pourvoi principal et au pourvoi incident provoqué, pris en sa troisième

1134 que de l'article 2044 du Code civil ; alors que, d'autre part, M.

Sur le moyen relevé d'office : Vu l'article 2044 du code civil, ensemble les articles L. 132-4 et L. 321-4-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

MOTIFS DE LA DECISION En vertu de l’article 384 du code de procédure civile, en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction

Y... fait grief à l'arrêt de retenir, pour déclarer irrecevable, en application de l'article 2052 du Code civil, sa demande en rescision pour lésion de la vente de ses parcelles, que la convention du 23

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le deuxième moyen pris en sa seconde branche : Vu les articles 2044 du Code civil et L. 122.14.7 du Code du travail

700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M.

Joinet, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le deuxième moyen : Vu les articles 2044 du Code civil et L. 122-14 et L. 122-14-7 du Code du travail ; Attendu

SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 2044 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, LA TRANSACTION EST UN CONTRAT PAR LEQUEL LES PARTIES

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 2044 du

1325 et suivants du Code civil, la cour d'appel a privé son arrêt de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors qu'en omettant de répondre aux conclusions d'appel du

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 2044 du Code civil ; Attendu que M.

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2044 du Code civil : Attendu que M.

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le troisième moyen : Vu l'article 2044 du Code civil ; Attendu que Mme X... a été engagée le 15 juillet 1992 en qualité

Les dispositions de l'article L. 213-1 du code de justice administrative n'imposent pas aux parties de conclure une médiation par une transaction au sens de l'article 2044 du code civil.