du code de procédure civile.

[N] la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément aux écritures des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des

[W] [E] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; - débouté Mme [N] [X] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1343-2 du code civil, - condamner M.

700 du code de procédure civile, -débouté Mme [W] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -ordonné l'exécution provisoire de la décision, -condamné Mme [W] aux

4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

455 du code de procédure civile et les dispositions du CESEDA, Vu l'ordonnance du juge délégué du tribunal judiciaire de Toulouse du 12 septembre 2025 à 16h06, notifiée à l'intéressé à 16h19 ordonnant

700 du code de procédure civile.

COMPOSITION DE LA COUR : En application de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 septembre 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport

Les conditions légales étant remplies, il convient de prononcer le divorce des époux en application des articles 237 et 238 du Code Civil.

2241 du Code civil, Vu notamment les dispositions des articles 1103 et 1104, 1231-1, 1792 et suivants du Code civil et les articles 1641 et suivants du Code civil, - Rejeter toutes les fins de non recevoir

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 28 juillet 2025, la [3] demande au tribunal, au visa de l’article 1147 ancien du code civil (article 1231-1 nouveau), de : Recevoir la CAISSE REGIONALE

2355 du code civil.

Sur les demandes accessoires : Succombant à l'action, en application de l'article 696 du code de procédure civile, M.

D... au titre de la législation sur les risques professionnels et d'avoir débouté la société MBDA de toutes ses demandes ; AUX MOTIFS QUE « L'ancien article 2262 du code civil disposait que toutes les

450 du code de procédure civile

R. 1461-1 du code du travail et des articles 528 et 668 du code de procédure civile, le délai d'un mois pour interjeter appel a donc commencé à courir le 16 juin 2025 pour expirer le 16 juillet 2025 à