R. 123-21 de l'ancien code de l'urbanisme, la cour d'appel a violé les articles L. 480-13 du code de l'urbanisme et 1382 du code civil, ainsi que les principes susvisés ; 2 / que le juge civil saisi

ne respectait pas les règles d'urbanisme, a, sur le fondement des articles L. 480-13 du code de l'urbanisme et 1143 du code civil, assigné M.

ne respectait pas les règles d'urbanisme, a, sur le fondement des articles L. 480-13 du code de l'urbanisme et 1143 du code civil, assigné M.

du code de l'urbanisme et 1143 du code civil, assigné M.

13 du code de l'urbanisme et 1143 du code civil, assigné M.

R. 123-21 de l'ancien code de l'urbanisme, la cour d'appel a violé les articles L. 480-13 du code de l'urbanisme et 1382 du code civil, ainsi que les principes susvisés ; 2 / que le juge civil saisi

6 alinéa 1er du code de procédure civile de Polynésie française, ensemble les principes régissant l'excès de pouvoir. » Réponse de la Cour Vu l'article 6 du code de procédure civile de

786 du code de procédure civile).

463 du code de procédure civile. 9.

593 du code de procédure pénale et l'article 331-1 du code pénal. » Réponse de la Cour 30.

1156 et suivants du code civil.

700 du code de procédure civile, -débouté Mme [W] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -ordonné l'exécution provisoire de la décision, -condamné Mme [W] aux

du code de procédure civile ; 2°/qu'en infirmant, dès lors, en toutes ses dispositions, le jugement du tribunal de grande instance de Lisieux du 14 avril 2017, qui avait déclaré irrecevables comme

1355 du code civil et 480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 10.

à 2013, cependant qu'entre les deux instances, les choses demandées étaient distinctes et ne reposaient pas sur la même cause, la cour d'appel a violé l'article 1351 ancien, devenu 1355 du code civil

700 du code de procédure civile, - débouter Mme [T] de sa demande d'expertise, - condamner Mme [T] à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux

au titre de l’article 21-12 du Code civil et un récépissé lui fut délivré le 16 septembre 2021

1037-1 du code de procédure civile, alors « qu'en vertu de l'article 1037-1 du code de procédure civile, en cas de renvoi devant la cour d'appel après cassation, « la déclaration de saisine doit être