1015 du code de procédure civile : Vu l'article 537 du code de procédure civile ; Attendu que les mesures d'administration judiciaire ne sont sujettes à aucun recours ; que la réouverture des débats

X... de la mesure prise à son encontre par l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2044 et 2052 du Code civil ; alors, encore que constitue un exemple

[Q] [L] et Mme [I] [L] à lui payer la somme de 600,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Conformément aux articles 620, alinéa 2, et 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties. Vu les articles 870 et 1542 du code civil : 6.

1384 alinéa 5 du code civil et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel, infirmant le jugement, a rejeté la demande

INFINITE [Localité 1] a présenté les demandes suivantes : 'Vu les articles 1353, 1240 et 1241 du code civil, Vu l'article L. 111-10 du code des procédures civiles d'exécution, Il est demandé à la

804 du code de procédure civile.

; 2 ) aux termes de l'article 276-3 du Code civil, la révision de la prestation compensatoire ne peut avoir pour effet de porter la rente à un montant supérieur à celui fixé initialement par le juge

des salariés qui avaient consigné dans les délais impartis, le conseil de prud'hommes a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le conseil de prud'hommes ne pouvait déclarer

, et en déclarant irrecevables les conclusions de la société Neovia du 4 avril 2022, comme étant postérieures à la clôture, la cour d'appel a violé les articles 802 et 907 du code de procédure civile,

1134 du code civil, ensemble les articles L. 122-4, L. 122-5 et L. 122-14-3 du code du travail ; 2 / que la cour d'appel, qui retient que le Gie n'avait plus adressé de bulletins de salaire à M.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

disposait d'un intérêt à agir au sens de l'article 31 du code de procédure civile, a violé, par fausse application, cet article et par refus d'application, l'article 330 du code de procédure civile ;

des primes pour l'année 2012 qui n'était pas applicable, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil (dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016) ; 2°/ que la

raffinage France, modifié par avenant du 27 octobre 2005, ensemble l'article 402 de la convention collective nationale de l'industrie du pétrole ainsi que l'article 12 du code de procédure civile ;

et 1302-1 du code civil, de l'article 441-1 du code pénal, et des articles 9 et 143 du code de procédure civile, de : – la déclarer recevable en ses demandes ; – dire et juger que la S.C.I.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 9.