sur la question posée, la cour d'appel a violé les articles 444 et 445 du code de procédure civile. » 11.

2041 et suivants du code civil.

demandé dans le cas présent, les informations revêtant un caractère individuel ; que, de même, les articles L. 212-6 et L. 212-7 du Code du travail, également visés par la partie civile, qui stipulent

Aux termes du troisième, lorsque le jugement peut être rectifié en vertu de l'article 463 du code de procédure civile, le pourvoi en cassation n'est ouvert, dans le cas prévu par cet article, qu'à l'encontre

la faute faisant dégénérer en abus le droit d'agir en justice, a violé l'article 1382, devenu l'article 1240, du code civil, ensemble l'article 32-1 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour

n° 7 à cette convention, préliminaire, 492, 559, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'opposition formée par Henri X... irrecevable comme tardive ; "aux motifs

à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

l'article 953 du code civil ; que dès lors que M.

au regard de l'article L. 122-14-1 du Code du travail et de l'article 2052 du Code civil ; Mais attendu que la transaction ayant pour objet de prévenir ou terminer une contestation, celle-ci ne peut

du code de procédure civile.

) ou était resté constant (en 2011 et en 2012) ; qu'en qualifiant néanmoins d'usage la prime litigieuse, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 4°/ que la contradiction de motifs équivaut

autre Etat membre, n'est pas un appel au sens de l'article 542 du code de procédure civile.

et que selon son article 27, il peut créer des régies d'avance et des régies de recette ; que, comme le souligne la défense, l'article 5 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et

1134, devenu 1103 et 1104, 1147, devenu 1231-1 et 1728 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1728, 2°, du code civil : 14.

1166 du code civil de la Nouvelle-Calédonie, ensemble l'article 809 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ; 2°/ que l'action oblique d'un créancier n'est recevable qu'en présence d'une

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

de procéder au paiement de la somme de 134 784,72 euros le 17 mai 2022, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2249 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

, - ordonner à la CAF de leur verser les allocations familiales depuis 2012, - condamner la CAF au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner