Il ressort, d'une part, des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales que le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département

général des collectivités territoriales ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu le code de justice administrative.

L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales ; - la procédure de consultation des représentants des catégories professionnelles méconnaît les dispositions de l'article L.131-1 du code

D'une part, aux termes de l'article L. 2214-4 du code général des collectivités territoriales : " Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, tel qu'il est défini au 2° de l'article L

mineurs qui méconnaissent l’arrêté contesté peuvent faire l’objet de poursuites pénales au titre de l’article 227-17 du code pénal ; l’article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales

2235 du code civil, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Marie Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile

313-1 du code pénal, de l'article 1382 du code civil, des articles 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale, insuffisance de motivation et contradiction de motifs : "en ce

700 du code de procédure civile.

420 du code de procédure civile, ensemble les articles 2222 et 2225 du code civil, ensemble l'article 420 du code de procédure civile. 2°) ALORS QUE (subsidiaire) le devoir de conseil auquel est tenu

, sont réglées en conformité de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales. ".

tient des dispositions de l'article L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales, assorti de conclusions accessoires à fin d'injonction.

1382 du code civil ; 6°/ qu'en statuant ainsi, elle a derechef privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 2223-15 du code général des collectivités territoriales ; Mais attendu

Or, les articles L. 225-43 et L. 225-91 du code de commerce interdisent strictement tout découvert ou emprunt consenti par une société à ses dirigeants ou associés.

L. 2212-2 5° du code général des collectivités territoriales et 31 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que la personne qui prend part spontanément à une action d'assistance

pris à titre personnel relève des dispositions de l'article 2224 et non 2225 du code civil.

450 du code de procédure civile.

L. 2212-2 et L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales. 16.

Il ressort des pièces du dossier que la décision contestée, qui mentionne l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, retrace les principales infractions au code de l'urbanisme