de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; d'autre part, que si la prescription exige une possession continue, paisible et non équivoque, à titre de propriétaire, le fait de ne pas payer l'impôt

appelée, la cour d'appel a violé l'article 2239 du code civil, ensemble l'article L.133-6 alinéa 4 du code de commerce.

conformément aux dispositions de l’article 362 du Code Civil.

Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code civil : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 11 octobre

Tremelot de son intervention ès qualités de liquidateur judiciaire à la liquidation judiciaire de la société Les Oeufs de la Croix de Boulou ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code

)'»'; Considérant que, s'agissant de la conclusion d'un accord, au sens de l' actuel article L 2232-16 précité du code du travail -texte codifié, le 15 décembre 2004, sous l'article L 132-19 du code

1648 et 2232 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1648, alinéa 1er, et 2232 du code civil : 4.

835 du code de procédure civile et, par fausse application, L. 2262-14 du code du travail ; 2°/ que le délai de prescription de deux mois fixé à l'article L. 2262-14 du code du travail court à compter

489 du Code civil (ancien) est, en application de l'article 1304, auquel l'article précité fait expressément référence, prescrite par cinq ans ; qu'en application des dispositions de l'article 724 du

2234 du code civil et de l'article L. 1471-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 14 juin 2013 ; 2°/ que, selon l'article 2234 du code civil, la prescription ne court pas contre

présumé posséder au même titre, s'il n'y a preuve du contraire. » : l'article 2236 ancien du Code Civil dispose en outre que « ceux qui possèdent pour autrui ne prescrivent jamais, par quelque laps de

[2234 du Code civil] durant les gérances successives de M.

l'article L. 2232-17 du code du travail autorisant un syndicat à composer sa délégation de quatre personnes, et portait ainsi atteinte au droit syndical, la formation de référés a privé sa décision de

surplus de ses demandes et de le condamner aux dépens de première instance et d'appel, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

[N] [C] demande à la cour, vu les articles 367, 377, 378, 343, 312, 31, 122 du code de procédure civile, 2262 ancien, 1355, 2224 et suivants, 2231, 2240 et suivants, 2277 ancien, 1er du code civil, 26

Sur les demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile : L'équité commande d'allouer uniquement à la SARL Chouard Eric une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code

code du travail, ensemble les articles L. 2232-30, L. 2232-33, L. 2232-34 du même code, dans leur version applicable au présent litige ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 3123-31 du code du

que l'article L. 200-1 du Code du travail prévoit que les dispositions du livre II de ce Code, dans lequel est inséré l'article L. 223-11, sont applicables aux établissements publics à caractère industriel