1315 du code civil dans sa rédaction applicable au litige, ensemble le principe d'égalité de traitement et l'article L. 4614-9 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que l'article 16-1 de l'accord

232, 233, 234 et 237 du nouveau Code de procédure civile, 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2 / qu'à supposer même qu'un rapport d'expertise

les entreprises appartenant au même groupe que les parties, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et violé l'article L. 2323-20 du code du travail, ensemble l'article 3 du règlement CE n° 139

X... pouvait être considéré comme représentant syndical de droit au comité d'établissement de Montigny, le tribunal ne pouvait juger l'action forclose sans violer l'article R. 2324-24 du code du travail

L. 2325-35 du code du travail et l'article 1134 du code civil ; 2° / que l'expert-comptable ne saurait modifier unilatéralement l'étendue de sa mission, sans accord exprès du comité d'entreprise ; qu'en

il l'a fait, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles 14, 16, 43 du Code de Procédure Civile et R 2324-25 du Code du Travail (anciennement R 433-4 ET ALORS en tout cas QU'en

d'entreprise, n'était pas soumis aux dispositions de l'article L. 2314-3-1 du code du travail ; qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal a violé les articles L. 2314-3-1, L. 2314-23, L. 2324-4-1 et

14 du Code de procédure civile ainsi que les articles R 2314-29 et R 2324-25 du Code du travail. 2°) ALORS QUE les dispositions des protocoles d'accord préélectoraux, qui fixaient les conditions du

Vu l'article 462 du code de procédure civile : 1.

L. 2122-3 et L. 2324-2 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 2324-2 du code du travail qu'une organisation syndicale ne peut désigner un représentant au comité d'entreprise

aux alinéas 1 et 2 de l'article L. 2324-4 du même Code, peuvent désormais participer au premier tour non seulement, d'une part, les organisations syndicales qui remplissent les critères de respect des

reposer son rejet sur un motif d'ordre général et de pure forme, le tribunal a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile et l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des

Aux termes de l'article L2327-12 du code du travail, le comité central d'entreprise est doté de la personnalité civile.

L. 2324-2 du code du travail ; qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal a violé les dispositions combinées des articles 11 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

X... et les termes du litige en violation de l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que le tribunal, après avoir pris en compte la désignation de M.

16 du code de procédure civile ; Attendu que pour annuler les élections, le tribunal retient que la société a également tenté de faire échec à la loi puisque, comme le rappelle l'article L. 2326-1

[D] [R] à payer à la société anonyme d'habitations à loyer modéré CIF Cooperative une somme de 150 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

[B] : 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.