Codes de loi français

Article 8

Lorsque des conventions prévoient la passation de contrats publics, en particulier des marchés publics, ceux-ci sont passés et exécutés dans le droit de la Partie contractante applicable à la collectivité territoriale ou à l'organisme de coopération visé

Article L22-10-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 35 > 27

aux négociations sur un marché réglementé.

Article 40

En zone de montagne, après un appel d'offres infructueux ou dans le cadre d'un marché négocié d'un montant inférieur à un seuil fixé par décret, les collectivités territoriales, les associations foncières, les associations syndicales autorisées de propriétaires

Article 1

12e échelon 613 11e échelon 553 10e échelon 513 9e échelon 486 8e échelon 456 7e échelon 443 6e échelon 434 5e échelon 420 4e échelon 405 3e échelon 390 2e échelon 368 1er échelon 298

Article R234-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 96

La chambre rend un avis motivé dans lequel elle examine notamment les modalités de passation, l'économie générale du marché ainsi que son incidence financière sur la situation de la collectivité ou de l'établissement public concerné.

Article L421-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 89

I. - En vue de la reconnaissance du marché réglementé, l'entreprise de marché établit les règles du marché.

Article L522-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 55 > 94

-Le responsable de la mise à disposition sur le marché d'un produit biocide déclare ce produit à l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail mentionnée à l'article L. 1313-1 du code de la santé

Article L634-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 39 > 18

, le cas échéant, la confidentialité de l'identité des personnes communiquant des informations à cette fin, tout manquement aux obligations définies par les règlements européens et par le présent code le code des assurances, le code de la mutualité et

Article L135 F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 70

qu'aux articles L. 621-10 et L. 621-20-6 du code monétaire et financier.

Article 286 ter A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 67

Des livraisons de biens ou prestations de services pour lesquelles la taxe est due par le destinataire ; 2° Des sorties de biens des régimes prévus au I de l'article 277 A donnant lieu à dispense de paiement en application du 2° du 4 du II du même article

Article R214-32-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 77 > 57

émetteur du marché auquel l'indice se réfère ; 3° Le mode d'établissement et de diffusion de cet indice répond aux critères suivants : a) Il est accessible au public ; b) Le fournisseur de cet indice est indépendant du fonds d'investissement à vocation

Article L621-17-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 75 > 18

Est puni des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal le fait, pour les dirigeants ou les préposés des personnes mentionnées à l'article 16 du règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché

Article L3411-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 15 > 20

La licence de transport intérieur est délivrée aux entreprises inscrites au registre mentionné aux articles L. 3113-1 et L. 3211-1 et qui n'ont pas l'obligation de détenir une licence communautaire.

LEGIARTI000049946168

Article L. 1331-1 Demande de raccordement des eaux assimilées aux rejets domestiques, au réseau public de collecte des eaux usées Article L. 1331-7-1 du code de la santé publique, art.

Article 251-7

Seuls les articles 251-1, 251-2, 251-4 et 251-5 s'appliquent aux marchés de contrats à terme sur toutes marchandises et denrées reconnus de l'EEE dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de marché qui gère également un marché réglementé d'instruments

Article 182

Conseil d'Etat prévu au III du présent article du montant total des loyers impayés et des dégradations locatives garantis par la société mentionnée à l'article L. 313-19 du même code au bénéfice de personnes défavorisées qui, pour des raisons de solvabilité

Article 5

Obligation de confidentialité : -qui étaient dans le domaine public au moment de leur divulgation ou que l'acheteur aurait lui-même rendus publics pendant l'exécution du marché ; 5.2.

Article 5

Obligation de confidentialité : -qui étaient dans le domaine public au moment de leur divulgation ou que l'acheteur aurait lui-même rendus publics pendant l'exécution du marché ; 5.2.

Article 5

Obligation de confidentialité : -qui étaient dans le domaine public au moment de leur divulgation ou que l'acheteur aurait lui-même rendus publics pendant l'exécution du marché ; 5.2.

Article L54-10-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 68

Lorsqu'une acquisition de participation est notifiée par une personne physique ou morale en application de l'article 83 du règlement mentionné au premier alinéa du présent article à l'Autorité des marchés financiers, elle peut consulter l'Autorité de