SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1184 DU CODE CIVIL, 1 ET SUIVANTS, 15, 17 ET 31 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE

intervenue sur ce point entre ces parties ; qu'en outre, l'article 8-12 de la convention collective applicable précise que les frais de déplacement sont dus à chaque salarié qui se déplace quotidiennement

3-15 devenu l'article 3-17 de la convention collective et que l'employeur doit remettre au salarié une notice expliquant les risques dus à l'exposition aux rayons ionisants (articles R 4451-1 et suivants

le cadre de sa défense des intérêts collectifs de la profession. 3.

droit du cadre décédé, la somme prévue en pareil cas par le paragraphe 3 dudit article ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le premier moyen ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 7, paragraphe

liés par une convention ou un accord collectif de travail, les syndicats professionnels sont recevables à demander sur le fondement de l'article L. 2132-3 du code du travail l'exécution d'une convention

le salarié était affecté qui ne figure pas dans les critères conventionnels, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 3-2-2 de la Convention collective nationale des activités du déchet

25, paragraphe 3 de la convention collective de sa profession prévoyant le paiement d'une indemnité de préavis en cas de remplacement pour maladies ou accidents, parce que l'application de cette disposition

6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des alinéas 3 et 7 de la l'article 8 de l'avenant n° 66 du 10 juillet 1996 à la Convention Collective

6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des alinéas 3 et 7 de la l'article 8 de l'avenant n° 66 du 10 juillet 1996 à la Convention Collective

44-3° de la convention collective des exploitations agricoles de la Gironde, sur la base de leur coût de production (12, 516 euros pour une bouteille millésime 2011, 13.066 euros pour une bouteille du

9 de la Convention collective nationale de prévoyance du personnel des organismes de sécurité sociale, a donné sa démission pour bénéficier de ce contrat ; que le 8 juillet 1986, ayant atteint l'âge

susvisés ; Et sur le second moyen : Vu les articles 3 et 6 de la Convention collective nationale de la coiffure du 3 juillet 1980, et l'article 1134 du Code civil ; Attendu qu'aux termes de l'article

dispositions de l'article 8. 1. 2. 3 de la convention collective, M.

être évaluée à la somme de 1.853,68 euros en application de l'article 12 § 3 de la convention collective ; ALORS QUE les juges doivent motiver leur décision ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a d'abord

minima dans les industries chimiques et l'article 22-3 des clauses communes de la convention collective nationale des industries chimiques ; 3°/ qu'en affirmant que l'accord du 8 septembre 2000 avait

4-3 de la convention collective, l'employeur commet à son égard une discrimination syndicale, dont elle est en droit de demander réparation ; qu'il ne soit plus nécessaire d'examiner les autres faits

à l'entreprise entrante dès lors qu'elle justifiait avoir transmis les renseignements obligatoires prévus par l'article 7. 3 de la convention collective, les 10 et 12 octobre 2017 ; qu'en statuant de