, dans les conditions définies à l'article R. 6153-9 du code de la santé publique : Article 3 L'(établissement de santé d'accueil) Article 4 Lorsque les internes bénéficient des congés prévus aux articles R. 6153-12 à R. 6153-18-1 du code de la santé

Article 5

—

. ; Un archéologue désigné par l'Académie des inscriptions et belles-lettres ; Le directeur de l'École française de Rome ; Le directeur de l'Ecole française d'Extrême-Orient ; Le directeur de l'École française d'Athènes ; Le directeur de l'Institut français

Article R1442-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 22

Code du travail

Pour les établissements et organismes mentionnés aux 2° et 3° de l'article D. 1442-1, le bénéfice des dispositions des articles D. 1442-3 et D. 1442-4 ainsi que l'accès pour les conseillers prud'hommes salariés aux droits prévus au second alinéa de l'article

Article 2

—

Seuls les conseils départementaux et, le cas échéant, les métropoles ayant déposé une demande d'aide auprès de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au plus tard le 20 janvier 2017 et conclu une convention avec celle-ci au plus tard le 31

Article L321-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 99 > 20

Code de la construction et de l'habitation

Le contrôle du respect de la convention est assuré par l'Agence nationale de l'habitat.

Article L162-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 32

Code de la sécurité sociale

Ces conventions sont conclues entre, d'une part, le comité visé à l'article L. 162-17-3, et, d'autre part, soit une ou plusieurs des organisations syndicales nationales les plus représentatives de la profession, soit une entreprise.

Article L353-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 15

Code de la construction et de l'habitation

aux articles 10 ou 10-3 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, le locataire ayant refusé trois offres de relogement respectant les conditions prévues à l'article 13 bis de la loi

Article L162-5-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 17

Code de la sécurité sociale

-Pour les médecins qui ont choisi, en application de la convention nationale prévue à l'article L. 162-5 du présent code, de pratiquer des honoraires conventionnels, le montant de l'aide prévue au I du présent article est égal au montant des cotisations

Article L211-36-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 24

Code monétaire et financier

Les parties peuvent prévoir l'établissement d'un solde unique, que ces obligations financières soient régies par une ou plusieurs conventions ou conventions-cadres.

Article L353-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 86

Code de la construction et de l'habitation

Une copie de la convention doit être tenue en permanence à la disposition des locataires des immeubles mentionnés à l'article L. 353-14.

Article R3124-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 47 > 14

Code du travail

Le fait d'appliquer les stipulations d'une convention ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement ou d'une convention ou d'un accord de branche contraires aux dispositions des articles L. 3121-27 à L. 3121-33, et L. 3121-35 à L. 3121-40, est puni d'une

Article R822-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 94 > 43

Code de l'éducation

Le transfert de propriété mentionné à l'article L. 822-1 du code de l'éducation est effectué, au vu de la convention prévue au huitième alinéa du même article, par arrêté du représentant de l'Etat dans la région, qui en informe au préalable l'organisme

Article 76

—

La caisse autonome nationale est habilitée à signer les conventions collectives nationales mentionnées aux articles L. 123-1 et L. 123-2 du code de la sécurité sociale.

Article 229-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 08

Code civil

Cette convention est déposée au rang des minutes d'un notaire, qui contrôle le respect des exigences formelles prévues aux 1° à 6° de l'article 229-3.

Article 97

—

-A titre expérimental, dans les territoires ayant signé une convention d'opération de revitalisation de territoire prévue à l'article L. 303-2 du code de la construction et de l'habitation ou ayant qualifié de grande opération d'urbanisme prévue à l'article

Article R6421-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 32 > 46

Code des transports

L'action en responsabilité contre le transporteur aérien de personnes et de bagages prévue par les articles L. 6421-3 et L. 6421-4 est portée au choix du demandeur devant l'un des tribunaux compétents dans les conditions prévues par les stipulations de

Article R445-2-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 57

Code de la construction et de l'habitation

L'organisme transmet annuellement au préfet signataire de la convention l'avancement des engagements pris pour les indicateurs PP-2, PP-LF-2, PP-3 et PP-LF-3.

Article 8

—

-La typologie d'objets de conventions prévue à l'article R. 1453-3 est la suivante :

Article A212-45-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 00

Code du sport

La convention visée au 3° de l'article R. 212-10-20-1, précise, notamment :

Article Annexe I

—

CLAUSES TYPES FIGURANT OBLIGATOIREMENT DANS LA CONVENTION ENTRE L'OFFICE D'HUISSIER DE JUSTICE ET L'ÉTABLISSEMENT TENEUR DU COMPTE AFFECTÉ (Activité principale) Entre : Article 1er Il est procédé à l'ouverture d'un compte dans les livres de l'établissement

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