L. 714-5 du Code de la propriété intellectuelle, ensemble l'article 31 du Code de procédure civile ; 2/ Alors que, d'autre part, dès lors que la marque inexploitée empêche le demandeur à l'action en

30 et 31 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 31 du code de procédure civile : 6.

DISCUSSION ET MOTIVATION : Sur la recevabilité de l'opposition à l'injonction de payer : Sur ce, L'article 31 du code de procédure civile dispose que : « L'action est ouverte à tous ceux qui ont un

30 et 31 du code de procédure civile, de l’article 1792 et suivants du code civil, des articles 1231-1 et 1240 du code civil, des articles L. 114-1 et L. 124-3 du code des assurances, de : Concernant

Elle rappelle être titulaire d’un mandat opérateur et au visa des articles 31 du code de procédure civile et L. 34-9-1-1 du code des postes et communications électroniques ainsi que des articles 1138,

Code de procédure civile

Vu les articles 31 du code de procédure civile et 2224 du code civil, Déclarer irrecevable pour défaut d'intérêt à agir, sinon prescrite l'action de l'EURL [Z] carrelage envers la SA Axa France Iard

908 du code de procédure civile (caducité pour absence de notification des conclusions de motivation d'appel) et l'article 526 du code de procédure civile (radiation pour inexécution de l'ordonnance déférée

Précisément la 3ème chambre civile a énoncé que : « Vu l'article 31 du code de procédure civile : - Aux termes de ce texte, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

X..., de préparer sa défense et de comparaître à l'audience du juge des référés, a violé les articles 16, 485 et 486 du code de procédure civile ; 2°/ ALORS QUE le juge des libertés peut seul ordonner

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 31 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que la société Ovlas Trading, qui avait revendu à la société Royal Bow le riz acheté à

X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société d'exploitation des Etablissements Palomares et contre la société Cranchi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 31 du code

et 1948 du code civil, de : In limine litis, vu l’article 31 du code de procédure civile et les articles 815 et suivants du code civil, - constater que Mme [R] n’a pas qualité à agir au nom de la succession

Le préfet se trouve donc dépourvu de tout intérêt à agir en appel, au sens de l'article 31 du code de procédure civile, L'appel doit être dès lors déclaré irrecevable.

31 du Code de procédure civile.

1832 et 1165 du code civil, ensemble l'article 31 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'en cas de décès de l'associé d'un GFA, ses héritiers ou légataires, s'ils ne deviennent pas associés,