prévue à l'article 32-1 du Code de procédure civile à hauteur de 300 euros, - condamner Monsieur [M] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

prévue à l'article 32-1 du Code de procédure civile à hauteur de 300 euros, - condamner Monsieur [D] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

32-1 du code de procédure civile, ensemble l'article 1382 du code civil, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1240 du code civil

32-1 du code de procédure civile à payer à l'Etat une amende civile de 10 000 euros pour action abusive, - Condamner la société Marquisat de [Localité 5] sur le fondement de l'article 32-1 du code de

32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil ;la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;les entiers dépens de la présente instance.

[I] à payer au Trésor public une somme de 500 euros et à la SCI une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile et statuant sur les dépens et l'application de l'article

[L] [U] à la somme de 3000 € sur le fondement de l'article 32-1 du code procédure civile ; le condamner à la somme de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; le condamner

subi ; - la condamner aussi à lui payer 10.000 € à titre de dommages-intérêts en application de l'article 32-1 du code de procédure civile, ainsi que la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article

32-1 du code de procédure civile.

[P] au paiement d'une amende civile de 10 000 euros au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile - de condamner M.

32-1 du code de procédure civile.

32-1 du code de procédure civile.

civile et 3 000 euros au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'incident, SUR CE, - Sur la recevabilité de la demande de sursis à statuer : M.

appartenant à l'AFP constitue une violation de l'article 1°' de la loi n° 57-32 du 10 janvier 1957, violation elle-même constitutive d'une faute civile délictuelle,Vu les articles 544 et 545 du code civil

32-1 du Code de procédure civile, - de le condamner à lui payer la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - de le condamner aux dépens, qui pourront être recouvrés conformément

immobilière de son droit d'agir en justice, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 32-1 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

32-1 du Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, La Cour, Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, Rejette l'exception de nullité soulevée par la Poste,

En revanche, [S] [I], qui ne pouvait se méprendre sur l'inanité de ses moyens d'appel, sera condamné à payer à l'intimée une somme de 3000 euros en application de l'article 32-1 du Code de procédure civile