légale, de sorte que la cour d'appel a, dans ce cas, violé l'article 32-1 du code de procédure civile. » 21.

23, alinéa 1, 29, alinéa 1, 32, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881, ensemble les articles 591 à 593 du code de procédure pénale ; 3°/ qu'en déclarant M.

1134, devenu 1103, du code civil et l'article 1147, devenu 1231-1, du même code, ensemble les articles L. 311-31 et L. 311-32 du code de la consommation dans leur rédaction antérieure à celle issue de

application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, au bénéfice de la SA [C].

nouvelle la demande en nullité des marques, la cour d'appel a violé les articles 72 et 564 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que les règlements communautaires sont applicables directement et

Recevabilité du pourvoi n° K 21-22.357 examinée d'office Vu l'article 32 du code de procédure civile : 4.

[U] et Mme [P], représentés par leur avocat, demandent de : Vu les dispositions de l'article 835 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, Vu l'acte

et 32 du code de procédure civile ; 3°/ que le respect des stipulations de l'article 1er du Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales impose

de l’article 1741 du code civil, le contrat de louage se résout par le défaut respectif du bailleur et du preneur de remplir leurs engagements et il ressort de l’article 1184 du même code, devenu 1224

L. 121-26 du code de la consommation ; qu'en jugeant que les emprunteurs ne reprenaient pas à leur compte cette argumentation, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile étant rejetées et le jugement étant infirmé de ce chef comme au titre des dépens.

AXA FRANCE IARD fonde son incident sur les dispositions de l’article 815-3 du code civil qui ne trouvent cependant pas à s’appliquer comme elle l’entend dans la mesure où le point de droit soumis au tribunal

[X] [A] à payer à Mme [I] [E] une somme de 800 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, - Condamner M.

2224 du code civil, L. 714-3 du code de la propriété intellectuelle, et par fausse application le principe selon lequel l'exception de nullité est perpétuelle. » Réponse de la Cour 7.

1134 du code civil, ensemble de l'article R. 1455-6 du code du travail ; 3°/ que, dans ses conclusions d'appel, Mme Y... faisait valoir que jusqu'au 31 novembre 2011, elle percevait un salaire brut mensuel

de l'article A444-32 du code de commerce.

avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 222-32 du Code pénal, ensemble les articles 591 et

violation des articles L. 377-1 du Code de la sécurité sociale, 1382 du Code civil, 2, 3, 6, 8, 10, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt