caractérisant une dépossession définitive et irrévocable du donateur, la cour d'appel a violé les articles 894 et 931 du Code civil ; 2 qu'en déduisant encore un indice de mainmise de l'association

de comparaître au regard de l’article 486-1 du code de procédure civile S.A.S.

455 du code de procédure civile.

à l'article 462 du code de procédure civile, ne donne pas ouverture à cassation. 18.

du 20 Février 2026 PROCÉDURE : Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

à cette disposition, la cour d'appel qui a méconnu le pouvoir que lui conférait l'article 1475, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de ce

[D] [Y] au paiement d'une amende civile fixée à 2 500 euros en application de l'article 32-1 du code de procédure civile, - condamner M.

700 du code de procédure civile, - liquidé les dépens visés à l'article 701 du code de procédure civile à la somme de 83,97 euros Ht et de 16,79 euros de Tva soit la somme de 100,76 euros Ttc pour être

700 du Code de procédure civile.

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir sur le fondement des articles 478 du code de procédure civile et 1134 ancien du code civil que la société Jad'In Laverie a cessé de procéder au règlement

Par conclusions du 14 octobre 2024, elle demande à la cour, au visa des articles 12, 700, 1405 à 1422 du code de procédure civile, et des articles 1104 et 1231-1 du code civil de : infirmer le jugement

1103 et 1104 du Code Civil, Vu l'Article 1217 du Code Civil, Vu les Articles L.511-21 et L.512-4 du Code de Commerce, Vu l'Article 700 du Code de Procédure Civile, Juger recevable la Société BANQUE POPULAIRE

 450 du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

Il sera rappelé que les demandes de « constater », « donner acte » ou « dire et juger » ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions au sens des articles 4, 5 et 31 du code de procédure

7, 5 et 9 du code de procédure civile, - le testament a été établi par le notaire le 10 mars 2016 en violation de l'article 2 du code civil alors que les dispositions de l'article L. 116-4 du code de

Code de procédure civile Vu l'article 32-1 du Code de procédure civile, *D'infirmer l'ordonnance rendue le 13 mai 2025 par le juge des référés du conseil de Prud'hommes de [Localité 4] *De débouter