Elle affirme que la même exclusivité résulte des articles 13.5.2. et 50.5 du CCAG Travaux dans sa version applicable au litige.

Aux termes de l'article 4 du CCTP : " Référence normative. Le document de référence pour l'application du présent CCTP est : NF X 50-791 : Activités de service de nettoyage industriel ".

20.4 du CCAG Travaux, les pénalités s'appliquent quelque soit leur montant. ". 4.

En second lieu, d'une part, aux termes de l'article 12.3 du CCAG-PI : " 12.31.

Le département soutient que les prestations livrées ne comportaient pas d’évacuation et de mise en traitement des déchets contrairement à ce que prévoit l’article 6.3 du CCTP applicable.

de l'un des délais de trente jours fixés aux articles 41.1.3 et 41.3. () ". 4.

de l'un des délais de trente jours fixés aux articles 41.1.3 et 41.3. () ". 4.

Aux termes de l'article 41.3 du CCAG précité : " 41.3.

Aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ». 4.

(CCAG travaux), applicable au marché en cause en vertu de l'article 14.2 du CCAP, n'a pas été mise en œuvre, de procéder à la réception définitive des travaux qui doit donc être regardée comme acquise

La SPL fait valoir que l'arrêt des prestations et la résiliation du marché en application de l'article 14-1 du CCAP n'ouvre droit à aucune indemnité.

X... a obtenu du juge des référés la désignation de deux experts chargés, par application de l'article 1843-4 du Code civil, de déterminer la valeur de ses droits sociaux ; qu'après le dépôt du rapport

- Condamner le CCAS de [Localité 1] - [Adresse 13] à payer à Mme [F] entre les mains de l'[6] la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Enfin, selon l’article 7 du cahier des clauses techniques particulières (CCAP), annexé à l’accord-cadre n° 03/2015 : « 7.1 Règlement des comptes du marché / Par dérogation au paragraphe 11.1 du CCAG, et

4, 6 et 7 des actes d'engagements et l'article 4-3-1 du CCAP, constituent un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties ; Juger ces dispositions contractuelles non écrites

50-1-1 du cahier des clauses administratives générales de 2009 concernant ses réserves sur l'ordre de service n° 1 ; - il n'existe aucune décision implicite de rejet au sens de l'article 50 du CCAG

574 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-1, 441-4 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

L. 125-1 à L. 125-6 du code de la construction et de l'habitation et de la norme NF P03-100 ; - ni l'article 29.1-5 du CCAG-Travaux, ni l'article 9.4 du CCAP des travaux du lot n° 1 ne conditionnaient