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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
47 519 résultats pour « article 411-84 »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1
Seuls peuvent être nommés en qualité d'architecte communal dans l'une des collectivités visées à l'article L. 411-5 du code des communes :
Les bibliothécaires territoriaux constituent un cadre d'emplois de catégorie A au sens de l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique.
Article 143-30
Les policiers réservistes bénéficient de la protection accordée par l'Etat selon les dispositions prévues par l'article L. 411-15 du code de la sécurité intérieure.
Article R532-4-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 94 > 38
Les membres du comité adressent la déclaration d'intérêt préalable prévue à l'article L. 411-5 du code de la recherche au ministre chargé de la recherche.
Article 627
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 19 > 14
La Cour de cassation peut casser sans renvoyer l'affaire dans les cas et conditions prévues par l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire.
Article 310-1.06
Obligations particulières des fabricants étrangers Les obligations des fabricants sont identiques à celles définies pour les équipements marins par le décret 84-810 tel que modifié, à l'exclusion de l'obligation relative à la déclaration de conformité
Article 15
-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier
Article L161-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 54
d'installations ainsi que des manifestations et interventions dans le milieu naturel ou le paysage dès lors qu'ils ont été autorisés ou approuvés dans les conditions définies à l'article L. 414-4 ; 2° Une activité autorisée ou approuvée en application des articles
Article 255
I. - Par dérogation au troisième alinéa de l'article L. 821-1-2 du code de la sécurité sociale et au troisième alinéa de l'article 35-2 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte, le versement de
Article L8113-5-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 37 > 97
II du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales, à l'exception des personnes mentionnées aux articles L. 82 C, L. 83 A à L. 83 E, L. 84 à L. 84 E, L. 91, L. 95 et L. 96 B à L. 96 F du même livre.
Article R411-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 03
Cette convention, conclue pour une durée indéterminée, doit notamment prévoir le respect par les prestataires de services des engagements prévus par le dernier alinéa de l'article L. 411-3.
Article L122-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 18
Toutefois, il peut être composé d'actions au porteur lorsque la société souhaite procéder à une offre au public de ses actions autre que les offres mentionnées au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article L. 411-2
Article 6
-Décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 Art. 14, Art. 15, Art. 19, Art. 84, Art. 84-1, Art. 85-1 II.-1° Les dispositions du 5° du I s'appliquent dans les conditions prévues au V de l'article 83 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement
Article R543-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 58 > 43
-Les articles R. 344-32 et R. 344-33 ne sont pas applicables. IX.
Article R441-2-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 87
radiation du système national d'enregistrement pour le motif mentionné au a de l'article R. 441-2-8, l'organisme qui a attribué le logement saisit l'identifiant du logement dans le répertoire des logements locatifs sociaux et de leurs occupants prévu aux articles
Article L447-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 06 > 68
Les dispositions des articles L. 421-1, L. 421-2, L. 431-1, L. 431-2, L. 432-1 et L. 432-2 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2015-24 du 14 janvier 2015 portant extension et adaptation dans les îles
Les adjoints administratifs territoriaux constituent un cadre d'emplois administratif de catégorie C au sens de l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique.
Les officiers de port adjoints constituent un corps classé dans la catégorie B prévue à l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique.
Les rédacteurs territoriaux constituent un cadre d'emplois administratif de catégorie B au sens de l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique.
Les professeurs de lycée professionnel forment un corps classé dans la catégorie A prévue à l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique.
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