Article 143-30

Code inconnu

En vigueurDepuis le 10 décembre 2022

Texte de l'article

Les policiers réservistes bénéficient de la protection accordée par l'Etat selon les dispositions prévues par l'article L. 411-15 du code de la sécurité intérieure.

Articles cités dans le texte

Article L411-15

Décisions citant cet article

24 décisions liées

Décisions mentionnant Article 143-30 — à vérifier avec chaque décision.

soc

6079b17a9ba5988459c52535

11 avril 1996

soc

6137234ecd580146774080c7

1 avril 1999

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201957

14 novembre 2019

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