provisoire ; - de condamner l'appelante au paiement de la somme de 7 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile et des entiers dépens.

Patrick X..., demeurant .... 111 à Amiens (Somme), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13

Conformément aux dispositions de l'article 447 du Code de Procédure Civile, lecture en a été faite en délibéré et le Tribunal y fait expressément référence.

combinées des articles L. 412-11 du Code rural et L. 441-1 du Code de l'organisation judiciaire ; 2 / que, selon les dispositions du Code de procédure civile relatives à la saisie immobilière, le tribunal

au greffe (art. 450 du code de procédure civile).

de l'article 450 du code de procédure civile

700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens '.

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

L'article 329 du code de procédure civile dispose que l'intervention est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme.

696 du code de procédure civile, M.

1du code des procédures civiles d'exécution.

700 du code de procédure civile et aux dépens.

, en méconnaissance des dispositions de l'article 5 du Code de procédure pénale, dès lors que la décision statuant sur la recevabilité d'une constitution de partie civile, qui ne porte que sur l'exercice

Conformément aux dispositions des articles 267-1 du code civil et 1360 du code de procédure civile l’assignation , est régulière en la forme, en ce qu’elle comprend une description sommaire des biens à

700 du code de procédure civile.

Bien que régulièrement cité conformément aux dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, M.

447, 448 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte pas des énonciations de l'arrêt que l'avocat stagiaire qui peut, en application de l'article 12 de la loi du 31 décembre

446-1, 446-2, 939 et 946 du code de procédure civile, ensemble les articles R 1453-3 et R 1453-4 du code du travail.