, la cour d'appel a violé les articles L. 621-67 du code de commerce et 88 du décret du 27 décembre 1985, dans leur rédaction applicable en la cause ; 4°/ qu'il est interdit au juge de motiver

au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

Par ses dernières conclusions notifiées le 3 décembre 2025, la société 3F demande, au visa de l'article 5 du code de procédure civile, des articles L 134-1 et suivants du code de commerce, des articles

articles L. 132-5 et L. 132-6 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 132-5 du code de commerce : 15.

L. 123-9 du code de commerce ; 4°/ alors qu'en se contentant de retenir que le retard dans la publication de la délibération du 28 juin 2013 désignant Mme I... comme représentante de la société Logis

de son obligation ; Attendu que l'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention ; Sur la validité de la signature

455 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que M.

Il est fait renvoi aux écritures susvisées pour un plus ample exposé des éléments de la cause, des moyens et prétentions des parties, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure

L. 133-8 du code de commerce, dans sa version issue de la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 ; Mais attendu, en premier lieu, que l'article L. 133-8 du code de commerce définit la faute inexcusable

, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, le 17/11/2025 par Christophe EYGONNET, juge, qui a signé électroniquement le jugement, en lieu et place de M Jean-Luc DEGUY

455 du code de procédure civile ; 2° / que l'article 1er du contrat du 18 février 2013 stipulait que « Système U pourra faire procéder à des contrôles de conformité des produits qui lui seront livrés

450 du code de procédure civile

1343-2 du Code Civil et de l'article 1343-1 du Code Civil, outre la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Y ajoutant, - Condamner Monsieur [J] [P] à verser à la

4 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ; alors, encore, qu en s abstenant de vérifier le caractère excessif ou discréditoire des propos et des actes imputés aux sociétés exposantes

1184 du Code civil ; 4 ) que celui qui souscrit une obligation ne peut avoir à la fois la qualité de mandataire et celle de promettant pour autrui, puisque la première exclut toute obligation personnelle

L. 122-14-4 du Code du travail ; 4 / que l'article L. 122-14-4 du Code du travail prévoit que le licenciement survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le tribunal peut proposer la

L. 420-2-1 du code de commerce, ensemble l'article 1134 (devenu 1103) du code civil ; 6°/ que seuls sont prohibés par l'article L. 420-2-1 du code de commerce les accords ou pratiques concertés ayant

-1 du Code Civil ; Vu les articles L.237-12, L237-24 et L.225-254 du Code de Commerce.